Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Frais spécifiques aux successions et donations

Comment sont fixés les tarifs ?

En matière de succession et de donations, les tarifs (appelés émoluments) sont fixés de manière réglementaire.

Il convient de demander à votre notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Testament

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais de PV d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

-

27,3 €

27,3 €

Testament authentique

117 €

54,6 €

-

Testament mystique

117 €

54,6 €

-

Donation entre vifs, donation acceptée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 €à 6 500 €

5 %

De 6 500 €à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 €à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

Donation entre vifs, donation refusée

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 €à 6 500 €

3,60 %

De 6 500 €à 17 000 €

1,485 %

De 17 000 €à 60 000 €

0,99 %

Plus de 60 000 €

0,7425 %

Donation partage

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 €à 6 500 €

5 %

De 6 500 €à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 €à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

Donation entre vifs - créances, espèces ou valeurs mobilières cotées

Part des biens donnés

Pourcentage hors TVA

De 0 €à 6 500 €

2,40 %

De 6 500 €à 17 000 €

0,99 %

De 17 000 €à 60 000 €

0,66 %

Plus de 60 000 €

0,495 %

Frais pour ouverture et règlement de la succession

Acte de notoriété

L'acte de notoriétéen ligne directe, entre époux ou autres cas est fixé à 58,5 €(hors TVA).

Certificat de propriété (ou de mutation)

Le certificat de propriété (ou de mutation)est fixé sur la valeur du bien transmis :

  • inférieure à 1 524 €: 15,60 €(hors TVA),

  • supérieure à 1.524 €: 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.

Attestation de propriété (ou de mutation par décès)

Part de l'actif brut successoral

Pourcentage hors TVA

De 0 €à 6 500 €

2 %

De 6 500 €à 17 000 €

1,10 %

De 17 000 €à 30 000 €

0,75 %

Plus de 30 000 €

0,55 %

Inventaire

Les frais de notaire pour inventaire s'élèvent à 78 €(hors TVA).

Déclaration de succession

Part de l'actif brut total

Pourcentage hors TVA

De 0 €à 6 500 €

1,60 %

De 6 500 €à 17 000 €

0,88 %

De 17 000 €à 30 000 €

0,60 %

Plus de 30 000 €

0,44 %

Partage amiable ou judiciaire

Part de l'actif  successoral

Pourcentage hors TVA

De 0 €à 6 500 €

5 %

De 6 500 €à 17 000 €

2,0625 %

De 17 000 €à 60 000 €

1,375 %

Plus de 60 000 €

1,03125 %

03 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
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