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17 février 2010

Vos droits et démarches

Bandeau "Vos droits et démarches" © Dicom - Katia Milbeau


S'informer, s'orienter et faciliter ses démarches.

 

Site en cours de refonte

 

 

Accéder à vos démarches

Acces calcul revalorisation pensions alimentaires
 Acces demande bulletin n°3 du casier judiciaire

TéléserviceDans la perspective de généraliser les démarches en ligne, le ministère de la Justice et des libertés a lancé une expérimentation à Nancy : le public peut désormais effectuer certaines démarches, telle qu’une demande de copie de décision de justice, directement en ligne, depuis n'importe quel poste informatique équipé d'une connexion Internet.

La maison de justice et du droit de Vandoeuvre est équipée d'une borne Internet. Le public est invité à s'y connecter et, avec l'appui d'un professionnel, il peut accéder aux différentes démarches en ligne.

MJD de VANDOEUVRE-LES-NANCY
5, Place de Paris - Centre Commercial - Les Villes de France - 54500 VANDOEUVRE

Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h00-17h00 du lundi au vendredi

 


Les fiches pratiques de la Justice
Visuel fiche pratique Vos droitsVisuel fiche pratique InstitutionsVisuel fiche pratique ActeursVisuel fiche pratique Procédures
Vous pouvez télécharger les fiches pratiques
Pour plus d'information cliquer ici

Besoin d’une information juridique, les Maisons de Justice et du Droit (MJD) vous accueillent et vous assistent dans certaines de vos démarches.

Rechercher la MJD proche de votre domicile en consultant l’annuaire des lieux d’accès au droit

 

 

VOUS INFORMER par le biais de fiches thématiques et notices
FACILITER VOS DEMARCHES
en utilisant les formulaires
administratifs adaptés ou 
les procédures en ligne
Requêtes auprès de l’institution :
fiche :
Aide juridictionnelle
formulaire : Demande d’aide juridictionnelle

fiche : Casier judiciaire

 

formulaire : Demande du bulletin B3

 

Obtenir un titre exécutoire

formulaire : Demande de copie d’une
décision de justice

formulaire : Demande de certificat
de non appel ou de non opposition

 

Etat civil

formulaire : Demande en rectification
d’une erreur ou omission matérielle
d’un acte d’état civil

formulaire : Demande de consultation
de pièces annexes d’un acte d’état civil

 

Fichier national des empreintes génétiquesformulaire : Demande d’effacement de données biologiques enregistrées au FNAEG
Droit et procédures liés à la famille et aux personnes :
Site : Mariage civil

formulaire : Demande de copie de
pièces fournies lors de l’établissement
d’un mariage

formulaire : Demande relative à la
contribution aux charges du mariage

 

fiche : PACS

formulaire : Obtenir des certificats de
non PACS

 

fiche : Divorce

formulaire : Demande adressée au
JAF en modification des dispositions
fixées dans la décision de divorce ou de séparation de corps

 

fiche :
Pension alimentaire
Téléservice : Demande en revalorisation
de pension alimentaire
fiche :
Autorité parentale
formulaire : Demande en exercice
conjoint de l’autorité parentale
fiche : Adoptionformulaire : Obtenir les consentements nécessaires : Conjoint de l’adoptant - L'adopté - Parent de l'adopté
Successionformulaire : renonciation à succession
Administration pénitentiaire :
fiche :  permis de visite

Formulaire : demande de permis de visite

Téléservice :

téléserviceDans la perspective de généraliser les démarches en ligne, le ministère de la Justice et des libertés lance une expérimentation à Nancy :

les familles de personnes détenues au centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville peuvent d'ores et déjà demander un permis de visite via internet

Biens et créances :
Garantir le remboursement d’une detteformulaire : Demande d’inscription
de gage

Protéger des biens successoraux de nature mobilière

 

formulaire : Demande de
délivrance de certificat de propriété

 

Victimes : Rubrique aide aux victimes
Produire des témoignagesformulaire : Attestation de témoin
Non exécution des obligations du condamné en faveur de la victimeformulaire : Demande adressée au juge délégué aux victimes
Réparation du préjudice par un fond de garantieformulaire : Demande d’indemnisation
par la Commission d’indemnisation des victimes
Sur les litiges entre particuliers :
Règlement des conflits à l’amiable :
- fiche : La conciliation
- fiche : La médiation judiciaire
formulaire : Demande de tentative préalable de conciliation auprès du juge

Saisir les juridictions civiles :

fiche : A quel tribunal s'adresser

Moteur de recherche : Trouver les coordonnées de la juridiction dont vous dépendez

formulaires pour :

- Déclaration au greffe
- Demande en injonction de payer
- Demande en injonction de faire

Faire exécuter une décision de justice avec titre exécutoireformulaire : Demande de copie d’une
décision de justice

 

Voir aussi

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