DROITS & DÉMARCHES
- Formulaires pour les particuliers
- Victimes
- Demande d'indemnisation adressée à la CIVI
- Recueil de la volonté de la victime d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
- Demande de copie de décision de justice
- Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (arrêt, jugement, ordonnance)
- Demande d’une copie d’une décision de justice pénale
- Pièces à conviction
- Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
- Gage
- Inscription d'un gage sans dépossession
- Inscription modificative d'un gage sans dépossession
- Inscription d'un gage des stocks
- Inscription modificative d'un gage des stocks
- Fichier national automatisé empreintes génétiques
- Demande d'effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques relatives aux parents de personnes disparues
- Demande d'effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au président de la chambre de l'instruction)
- Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au Procureur de la République)
- Demande d'effacement d’un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques (adressée au juge des libertés et de la détention)
- Etat civil
- Demande de rectification d'acte civil
- Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Famille
- Demande par un étranger né à l'étranger d'un certificat de non pacte civil de solidarité
- Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
- Demande relative à la contribution aux charges du mariage
- Demande hors divorce ou séparation de corps
- Renonciation à succession
- Certificats de non recours
- Demande d’un certificat de non-appel
- Demande d’un certificat de non-opposition
- Casier Judiciaire
- Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)
- Demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
- Demande de relèvement d'interdiction, déchéance, incapacité ou mesures de publication.
- Actions en justice
- Injonction de payer européenne
- Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
- Demande en injonction de payer au Juge de proximité
- Demande en injonction de payer au Président du tribunal de commerce
- Demande en injonction de faire au Tribunal d’Instance
- Demande en injonction de faire au Juge de proximité
- Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
- Tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d'instance
- Déclaration au greffe du Tribunal d'instance
- Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
- Témoin
- Attestation de témoin - déclaration des tiers
- Prison et réinsertion
- Demande de permis de visite
- Assistance éducative
- Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
- Fichiers nationaux STIC et JUDEX
- Demande de mise à jour des mentions dans les fichiers STIC et JUDEX
- Aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Tutelles
- Mandat de protection future
- Victimes
- Formulaires pour les professionnels
- Travaux d'intérêt général
- Demande d’inscription de travaux d’intérêt général par une collectivité publique ou un établissement public
- Demande d’habilitation et d’inscription de travaux d’intérêt général par une association ou une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public
- Indemnisation des conseillers prud'hommes
- Relevé individuel des temps d'activité
- Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales
- Convocation et injonction de payer
- Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Déclaration des tiers
- Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité
- Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
- Prestation de serment
- Demande de rendez-vous pour la prestation de serment professionnel
- Aide juridictionnelle
- Demande d'aide juridictionnelle
- Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif
- Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office
- Avocats : formulaires d'intervention
- Assistance d'une victime lors de confrontation avec la personne gardée à vue
- Assistance d'une personne gardée à vue ou en retenue douanière
- Travaux d'intérêt général
- Formulaires pour les administrations
