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07 août 2008

vos droits et démarches

Une institution à votre service

S'informer, s'orienter et faciliter ses démarches.

Accèder à vos démarches

Accueil du justiciable - Credits : Caroline MONTAGNEAcces calcul revalorisation pensions alimentaires
 Acces demande bulletin n°3 du casier judiciaire

 

 

Besoin d’une information juridique, les Maisons de Justice et du Droit (MJD) vous accueillent et vous assistent dans certaines de vos démarches.

Rechercher la MJD proche de votre domicile en consultant l’annuaire des lieux d’accès au droit

 

VOUS INFORMER par le biais de fiches thématiques et notices
FACILITER VOS DEMARCHES
en utilisant les formulaires
administratifs adaptés ou 
les procédures en ligne
Requêtes auprès de l’institution :
fiche :
Aide juridictionnelle		formulaire : Demande d’aide juridictionnelle

fiche : Casier judiciaire

 

formulaire : Demande du bulletin B3

 

Obtenir un titre exécutoire

formulaire : Demande de copie d’une
décision de justice

formulaire : Demande de certificat
de non appel ou de non opposition

 

Etat civil

formulaire : Demande en rectification
d’une erreur ou omission matérielle
d’un acte d’état civil

formulaire : Demande de consultation
de pièces annexes d’un acte d’état civil

 

Fichier national des empreintes génétiquesformulaire : Demande d’effacement de données biologiques enregistrées au FNAEG
Droit et procédures liés à la famille et aux personnes :
Site : Mariage civil

formulaire : Demande de copie de
pièces fournies lors de l’établissement
d’un mariage

formulaire : Demande relative à la
contribution aux charges du mariage

 

fiche : PACS

formulaire : Obtenir des certificats de
non PACS

 

fiche : Divorce

formulaire : Demande adressée au
JAF en modification des dispositions
fixées dans la décision de divorce ou de séparation de corps

 

fiche :
Pension alimentaire		Téléservice : Demande en revalorisation
de pension alimentaire
fiche :
Autorité parentale		formulaire : Demande en exercice
conjoint de l’autorité parentale
fiche : Adoptionformulaire : Obtenir les consentements nécessaires : Conjoint de l’adoptant - L'adopté - Parent de l'adopté
Biens et créances :
Garantir le remboursement d’une detteformulaire : Demande d’inscription
de gage

Protéger des biens successoraux de nature mobilière

 

formulaire : Demande de
délivrance de certificat de propriété

 

Victimes : Rubrique aide aux victimes
Produire des témoignagesformulaire : Attestation de témoin
Non exécution des obligations du condamné en faveur de la victimeformulaire : Demande adressée au juge délégué aux victimes
Réparation du préjudice par un fond de garantieformulaire : Demande d’indemnisation
par la Commission d’indemnisation des victimes
Sur les litiges entre particuliers :
Règlement des conflits à l’amiable :
- fiche : La conciliation
- fiche : La médiation judiciaire		formulaire : Demande de tentative préalable de conciliation auprès du juge

Saisir les juridictions civiles :

fiche : A quel tribunal s'adresser

Moteur de recherche : Trouver les coordonnées de la juridiction dont vous dépendez

formulaires pour :

- Déclaration au greffe
- Demande en injonction de payer
- Demande en injonction de faire

Faire exécuter une décision de justice avec titre exécutoireformulaire : Demande de copie d’une
décision de justice

 

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