Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Attributs de l'autorité parentale

Déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale

Le père, qui a reconnu son enfant après ses un an, peut exercer en commun l'autorité parentale avec la mère en effectuant avec elle une déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale.

La déclaration doit :

  • être faite sur le formulaire cerfa n° 12785*02en 3 exemplaires,

  • et être accompagnée des justificatifs mentionnés dans la notice du formulaire.

Elle doit être déposée ou envoyée, par lettre recommandée sans avis de réception, au greffier en chef du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

Le greffier en chef appose son visa et date chacun des exemplaires de la déclaration conjointe. Il en notifie, par lettre recommandée, un exemplaire à chaque parent et en conserve un exemplaire.

Décision du juge aux affaires familiales

En cas de désaccord avec la mère, le père peut saisir le juge aux affaires familiales et lui demander l?exercice en commun de l'autorité parentale sur l'enfant.

Il doit déposer sa demande au greffe du tribunal de grande instance compétent.

08 juillet 2014 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
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