Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Attributs de l'autorité parentale

Personnes concernées

L'autorité parentale appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger en matière de sécurité, santé et moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents doivent associer l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Les parents doivent contribuer :

  • à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants en fonction de leurs ressources

  • et aux besoins de l'enfant.

Cette obligation peut se poursuivre lorsque l'enfant est majeur.

Droits sur les biens de l'enfant

Les parents disposent des droits d'administration et de jouissance sur les biens propres à leurs enfants.

Ils n'ont pas la jouissance des biens que l'enfant peut acquérir par son travail.

Actes usuels pouvant être pris par les parents

Chaque parent peut faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :

  • une demande de carte d'identité pour un mineur,

  • une demande de passeport pour son enfant mineur.

Les parents étrangers d'un enfant né en France, âgé d'au moins 13 ans, peuvent réclamer, au nom de l'enfant, la nationalité française par déclaration.

La déclaration de changement de nomdoit être faite, en présence des deux parents, devant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.

À noter : en cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge aux affaires familiales.

Fin de l'autorité parentale

L'autorité parentale prend fin :

  • soit à la majorité de l'enfant,

  • soit par émancipation de l'enfant, ou mariage de l'enfant,

  • soit par retraittotal ou partiel des droits, ordonné par le tribunal.

26 janvier 2012 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
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