Bruits concernés

Ce sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

• par un individu locataire, propriétaire ou occupant (cri, talons, chant...)

• ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, outil de bricolage, pétard et feu d'artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager...)

• ou par un animal (aboiements...).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, entre 22h et 7h, on parle de tapage nocturne.

Critères retenus pour constater le trouble de voisinage

Ces bruits peuvent causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu'ils sont à la fois :

• répétitifs,

• intensifs,

• et qu'ils durent dans le temps.

En revanche, lorsque le bruit est commis entre 22h et 7h du matin et qu'il est audible d'un appartement à un autre, l'infraction pour tapage nocturne est présumée. Il n'est donc pas nécessaire de démontrer que le bruit est répétitif, intensif et qu'il dure dans le temps.

Toutefois, pour être condamnable, le bruit doit être provoqué par une personne qui a conscience du trouble qu'elle engendre, mais qui ne prend pas pour autant les mesures pour y remédier.

Démarche amiable pour faire cesser les nuisances

Il est recommandé successivement :

• de s'entretenir avec l'auteur du bruit pour l'informer des désagréments ;

• de s'informer à la mairie pour vérifier s'il existe un arrêté réglementant le bruit ou l'activité en cause (il existe par exemple des arrêtés municipaux qui réglementent l'usage des tondeuses à gazon). Si l'immeuble est en copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriétéqui peut limiter ou interdire certains bruits ;

• d'adresser à l'auteur du bruit un courrier simple, puis recommandé avec avis de réception si la gêne persiste ;

• de recourir à une tierce personne pour tenter de régler le conflit (par exemple, syndic de copropriété,gardien d'immeuble). Il est également possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice en s'adressant à la mairie ;

• de faire appel à un huissier ou aux forces de l'ordre (police, gendarmerie, commissariat...) pour qu'ils constatent l'infraction et dressent un constat ou un procès-verbal.

L'auteur d'un bruit domestique, qu'il soit commis de jour ou de nuit, peut se voir infliger une amende forfaitairepar les forces de l'ordre.

Recours judiciaire

Si les troubles persistent malgré ces différentes démarches, et malgré l'amende forfaitaire infligée, un recours judiciaire peut être envisagé.

Pour que la demande ait des chances d'aboutir, il faut démontrer que vous avez subi un trouble qui vous cause un dommage. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

• courriers échangés avec l'auteur du bruit ;

• constat d'huissier, procès-verbal ;

• témoignages, pétition ;

• certificat médical si votre état de santé s'est dégradé depuis les agissements...

En cas de tapage nocturne, le procès-verbal est une preuve suffisante pour poursuivre l'auteur du bruit.

Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir :

• le tribunal d'instanceou letribunal de grande instancepour obtenir la réparation du préjudice (le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander)

• ou le tribunal de policelorsque l'infraction constitue un tapage nocturne et que vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur du bruit avec éventuellement des dommages et intérêts.

Le juge peut ordonner l'insonorisation du logement de l'auteur du bruit, ou prononcer la résiliation du bail si celui-ci est locataire.

28 décembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative