OUI. Vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs.

Toutefois, cette servitude ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui ruissellent selon la pente naturelle du terrain : l'article 640 du code civil qui en définit les conditions d'application précise en effet qu'elle porte sur "les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué".

Ainsi, les eaux usées, les eaux ménagères, les eaux de vidange d'un étang ne sont pas concernées par cette obligation. De plus, le propriétaire du fond supérieur ne doit pas avoir aggravé la servitude en effectuant des travaux de drainage, de construction ou des changements techniques de culture réduisant la capacité d'absorption du sol.

01 avril 2009 - Direction de l'information légale et administrative

En cas de perte de son titre de propriété, il convient de s'adresser au notaire qui a rédigé l'acte et qui détient l'original appelé "la minute" pour en obtenir une copie, à ses frais. Il est également possible de récupérer une copie de cet acte en s'adressant à la conservation des hypothèques dont dépend le bien.

22 novembre 2010 - Direction de l'information légale et administrative

Le déneigement de la voirie appartient :  

• à la commune lorsqu'il s'agit d'une voirie communale,

• au conseil général lorsqu'il s'agit d'une voirie départementale,

• ou à l'État lorsqu'il s'agit d'une voirie nationale.

Le déneigement comprend l'élimination de la neige et le salage ou sablage de la voirie en cas de verglas. 

Un arrêté municipal peut toutefois imposer aux riverains, propriétaires ou locataires, le déblayage de la neige ainsi que le salage ou sablage de la voirie devant leur habitation, et ce jusqu'à la limite du trottoir, le caniveau devant rester totalement dégagé pour permettre l'écoulement des eaux. 

Pour savoir si une voirie concernée par l'enneigement est une voirie communale, départementale ou nationale, il convient de s'adresser au service voirie de sa commune.

15 décembre 2010 - Direction de l'information légale et administrative

Non. On ne peut pas contraindre un copropriétaire à isoler son logement, mais on peut le contraindre en justice à mettre un terme à ses nuisances sonores.

En outre, un copropriétaire peut engager sa responsabilité s'il remplace les revêtements de sol de son appartement par des matériaux présentant une moins bonne qualité d'isolation phonique (par exemple s'il remplace une moquette par du carrelage), même si le résultat offre une isolation conforme à la réglementation en vigueur. La jurisprudence considère que l'approbation de la copropriété doit être obtenue par le copropriétaire avant d'effectuer toutes modifications de revêtement de sol.

06 mai 2011 - Direction de l'information légale et administrative

Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus.

En l'absence d'usages locaux et de règlements, tout mur de séparation entre voisins construit ou rétabli y compris le chaperon (haut du mur sous forme de toit) doit respecter au minimum les mesures qui suivent.

29 décembre 2011 - Direction de l'information légale et administrative