Principe

Les violences conjugales sont celles qui s'exercent au sein d'un couple marié ou non, ainsi que sur les enfants. Elles peuvent également exister à l'égard d'un ancien époux, concubin, partenaire de PACS.

Il peut s'agir de violences psychologiques (mots blessants, menaces, cris), physiques ou sexuelles. La relation de couple ne justifie pas qu'une personne soit forcée d'avoir des relations sexuelles avec son partenaire.

Les violences au sein du couple constituent des circonstances aggravantes aux infractions pénales qui alourdissent les peines encourues. Ceci est valable même lorsque l'acte n'a pas entraîné de séquelles apparentes.

Mesures de protection

Lorsque qu'une personne ou un enfant victime de violences au sein du couple est mis en danger, le juge aux affaires familiales, saisi par la personne en danger, peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.

Cette ordonnance de protection permet de mettre en place des mesures pour éloigner le partenaire violent.

Elle vise notamment à interdire à l'auteur des violences de s'approcher de la victime et de porter une arme. Elle statue sur la résidence séparée des époux, attribue la jouissance du logement à la victime, se prononce sur l'exercice de l'autorité parentale?.

Les mesures mentionnées sur l'ordonnance de protection sont prises pour une durée de 4 mois.

Engagement de poursuites pénales

Un époux, concubin, personne liée par un PACS, victime de violences conjugales peut porter plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie pour obtenir la condamnation du conjoint violent et la réparation de son préjudice.

Dans ce cas, elle pourra également obtenir pour le partenaire violent l'interdiction d'accéder au domicile conjugal :

• dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites,

• avant le procès, dans le cadre d'un contrôle judiciaire,

• après le jugement pénal dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Départ du domicile

Une personne victime de violences conjugales peut quitter le domicile conjugal, avec ses enfants.

Pour faire valoir ses droits et empêcher que ce départ ne lui soit reproché, il est conseillé de prévenir le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie. La victime dépose une main courante, qui est une simple déclaration.

Le fait de subir des violences justifie le départ du domicile.

La personne peut se faire accompagner dans sa démarche par des associations spécialisées : aide à l'hébergement, information sur les droits, écoute, ...

01 octobre 2010 - Direction de l'information légale et administrative