Si votre mairie délivre ce document

Il convient de se renseigner auprès des services municipaux pour connaitre les pièces à fournir. Il pourra notamment vous être demandé :

• un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport),

• et des justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).

Votre mairie peut vous demander d'autres éléments, comme la présence ou l'attestation de témoins par exemple.

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

Si votre mairie ne délivre pas ce document

Il faudra alors présenter aux organismes une déclaration sur l'honneursignée par les 2 concubins.

En cas de fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

26 mars 2012 - Direction de l'information légale et administrative