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Comment protéger une personne vulnérable ?

Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, peut saisir le juge des tutelles. Mais avant d'effectuer cette démarche, elle doit d'abord envisager les autres solutions de protection.

Voir la fiche pratique

 

Les personnes en charge de la mesure de protection

Les différents acteurs de l'ouverture de la mesure de protection

 

 

Prévenir

Il existe trois solutions de protection à envisager lorsque l'état de santé permet de gérer ses affaires:

Visuel "tutelles"- Les procurations : Par cet écrit, la personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place auprès de la banque, de la poste ou d'organismes prestataires d'allocations. Cette procuration peut permettre à la personne vulnérable ayant un entourage familial ou amical présent, disponible et attentif de remplir ses obligations et de gérer sa vie quotidienne sans difficulté.

- Les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : Certaines dispositions du code civil permettent à un époux d'effectuer des actes pour le compte de son conjoint, avec l’accord du juge (vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux époux...).

- Le mandat de protection future : Ce contrat permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Si vous souhaitez en savoir plus sur le mandat de protection future : cliquer ici

Lorsqu'aucune de ces solutions n'est envisageable, il peut être demandé au juge des tutelles de prendre une mesure de protection.

 

Accompagner

Visuel "tutelles"Le juge des tutelles ne doit être contacté que lorsque l'état de santé de la personne le justifie.

Cette demande nécessite l'établissement d'une requête adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.

Cet acte de procédure écrit doit contenir :

- le formulaire disponible auprès des tribunaux d'instance

- le certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger attestant que cette dernière souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté

Cette requête doit par ailleurs expliquer les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter, autant que possible, des éléments d'information sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

Lorsqu'il s'agit de la protection d'un proche, il est également utile de proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait d'assumer la mesure de curatelle ou de tutelle prise par le juge. C'est seulement dans le cas où personne ne souhaite exercer cette mission, que le juge des tutelles désignera un professionnel.

 

 

 


Les personnes en charge de la mesure de protection

Les personnes désignées comme mandataire spécial, curateur ou tuteur peuvent être :

 

Un membre de la famille

Le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection. Cela permet de mettre la personne vulnérable en confiance.

 

Un professionnel

Ce peut être :

  • un salarié d'une association tutélaire (comme l'Union départementale des associations familiales ou l'Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales) ;
  • un employé d'établissement de soin ou d'hébergement (notamment si la personne est hospitalisée ou en maison de retraite pour une longue durée) ;
  • un gérant privé indépendant.

La désignation d'une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l'existence de conflits familiaux, ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable.

 

 


Les différents acteurs de l'ouverture de la mesure de protection

La loi du 5 mars 2007 a confirmé le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable.

 

Les personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles

L'article 430 du code civil dresse une liste des personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles. Il peut s'agir de l'époux ou l'épouse, du partenaire d'un PACS, du concubin si la vie commune n'a pas cessé, d'un parent (frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante...), d'un allié (beau-frère ou belle-soeur...), d'une personne « entretenant des liens étroits et stables » avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple) ou du procureur de la République.

Il leur appartient de faire examiner la personne vulnérable par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République et d'établir une requête complète à l'attention du juge des tutelles.

 

Le médecin établissant le certificat médical

Le médecin chargé d'examiner la personne vulnérable doit figurer sur la liste établie par le procureur de la République au vu de ses compétences en matière de protection des personnes majeures vulnérables (généraliste, psychiatre, gériatre ou tout autre médecin qualifié). Il ne peut s'agir, en aucun cas, du médecin traitant de la personne ni d'un médecin librement choisi parmi d'autres.

Ce médecin examine la personne vulnérable et délivre, sous pli cacheté, à l'attention du juge des tutelles le certificat circonstancié prévu par la loi attestant que la personne souffre d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Le coût de certificat est tarifé par décret. Il est donc fixe et doit être assumé par la personne vulnérable. Ce coût peut néanmoins être avancé par le Ministère de la Justice lorsqu'il est demandé par le procureur de la République, notamment à la suite de signalement des services médicaux ou sociaux.

 

Le juge des tutelles compétent

Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence habituelle de la personne vulnérable procède à l'audition de la personne concernée, à celle du requérant ainsi qu'à celle de son entourage dans la mesure du possible. Il demande ensuite l'avis du procureur de la République sur la mesure à prendre.

 

A l'issue de ces auditions et de cet avis, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :

  • une mesure de sauvegarde de Justice : Il s'agit d'un dispositif souple et de courte durée (deux ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés ;
  • une mesure de curatelle : La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée curateur) assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne ;
  • une mesure de tutelle : La personne chargée d'exécuter la mesure de protection (appelée tuteur) agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne ;

Le rôle du juge ne s'arrête pas là puisqu'il suit et contrôle la personne désignée pour exercer la mesure de protection. Tous les ans, il reçoit le compte de gestion (pour les actes concernant les biens de la personne) et le rapport sur les actes personnels (pour les actes touchant à la personne).

 

 
 
  

 Vidéos

  • Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
    Présentation de la réforme des tutelles du 5 mars 2007
  • Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
    Mieux protéger les personnes vulnérables à l'échelle internationale
 
 
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