Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Le bulletin n°3 est gratuit et est exclusivement envoyé par voie postale.

Si vous êtes né(e) en France hexagonale, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pouvez effectuer directement votre demande par téléservice.

Si vous êtes né(e) hors de France, vous pouvez effectuer directement votre demande par téléservice.

Si vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

 
 
  
 
 
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