Dans la perspective de généraliser les démarches en ligne, le ministère de la Justice a lancé un nouveau service à Nancy, Rouen et Douai : le public peut désormais effectuer certaines démarches, telle qu'une demande de copie de décision de justice, directement en ligne.

Votre demande peut être adressée à l'une des entités suivantes :

Voici la liste des procédures que vous pouvez mener en ligne :

Assistance éducative :

• Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Casier judiciaire et condamnation :

• Demande d'extrait du bulletin n°3
  
• Demande d'effacement des inscriptions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
  
• Demande de relèvement d'interdiction, déchéance, incapacité ou mesures de publication

Certificats :

• Demande d'un certificat de non-appel
  
• Demande d’un certificat de non opposition

Copie de décision :

• Demande de copie d'une décision de justice civile
  
• Demande de copie d'une décision de justice pénale

Elections :

• Vote par procuration - Notice d'information

Etat civil et famille :

• Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
  
• Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
  
• Demande d’exercice conjoint de l’autorité parentale

Fichiers nationaux :

• Demande de mise à jour des mentions dans les fichiers STIC et JUDEX

Permis de visite :

• Demande de permis de visite