Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Surendettement

Vous avez des dettes !
Vous n’arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.

Avant d'engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

  • d'accorder des délais de remboursement ;
  • de diminuer le montant des dettes ou d'en effacer une partie ou la totalité.
IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.
Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.




Procédure de saisine de la commission de surendettement

Schéma relatif à la procédure de saisine de la commission de surendettement



  


Schéma sur la procédure de rétablissement personnel

 
 
 
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