Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Saisie-vente

La saisie-vente permet d'immobiliser les biens d'un débiteur et procéder à leur vente afin de rembourser un ou plusieurs créanciers. Les biens sont saisis par un huissier de justice, et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques.

Conditions

La saisie et la vente forcée de biens est possible :

  • lorsqu'un ou plusieurs créancierssont munis d'une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible,

  • et que le débiteur n'a pas payé sa dette dans les 8 jours suivant la signification d'un commandement de payer.

La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.

Biens concernés

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens mobiliers corporels (mobilier, livres, voiture...) appartenant au débiteur, sauf biens insaisissables. Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.

Cependant, si les biens sont détenus au domicile d'un tiers, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

Si la créance est inférieure à 535 €(hors frais et intérêts) et qu'il ne s'agit pas d'une créance alimentaire, le débiteur est saisi en priorité sur son compte bancaireou sur ses rémunérations. Si cette saisie prioritaire est impossible, la saisie-vente au domicile du débiteur peut avoir lieu.

Déroulement de la procédure

Saisie

L'huissier de justice adresse au débiteur un commandement de payer. Si le débiteur ne règle pas sa dette dans les 8 jours qui suivent, l'huissier peut effectuer la saisie chez le débiteur ou chez un tiers qui détient des biens appartenant au débiteur.

Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement. Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure.

Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.

À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.

Si le débiteur était absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est signifiée.

Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.

Vente amiable

Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.

Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au créancier, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable.

En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues.

En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.

Vente aux enchères publiques

La vente aux enchères des biens saisis est possible en l'absence de vente amiable.

La vente a lieu après expiration du délai d'un mois suivant le jour de la saisie, auquel s'ajoute s'il y a lieu le délai de 15 jours laissé aux créanciers en cas de proposition de vente amiable des biens saisis.

La publicité de la vente est effectuée par affiches indiquant les lieu, jour et heure de la vente (au moins 8 jours avant) et la nature des biens saisis.

Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.

L'adjudicationest faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant.

La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.

Un acte de la vente de chaque bien est dressé.

Remboursement des créanciers

Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre exécutoire. Ils doivent s'être manifestés avant la vente.

En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution qui procède au partage.

Recours

Le débiteur peut contester la validité de la saisie ou le caractère saisissable d'un bien en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.

09 février 2015 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  

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