Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Saisie-vente

Conditions

La saisie-vente ne peut être réalisée que par un huissier de justice.Pour faire procéder à la saisie-vente, le créancierdoit remplir les conditions suivantes :

  • posséder une créance liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible,

  • et avoir signifié au débiteur un commandement de payerresté infructueux pendant 8 jours.

Biens concernés

Les biens susceptibles de faire l'objet d'une saisie-vente sont des biens meubles corporels (mobilier, livres, voiture...) appartenant au débiteur,sauf biens insaisissables.Peu importe que ces biens soient détenus ou non par le débiteur.

Cependant, si les biens sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.  

Si la créance est inférieure à 535 €et n'est pas une créance alimentaire, la saisie-vente sur les meubles situées dans l'habitation du débiteur est soumise à condition : 

  • soit la saisie d'argent (saisies d'un compte bancaire ou des rémunérations) est impossible,

  • soit le juge de l'exécution autorise la saisie-vente sans rechercher la saisie de somme d'argent.

Déroulement de la procédure

Saisie

Lors de sa visite, l'huissier procède à l'inventaire des biens saisis.

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement. Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant fait l'objet d'une saisie antérieure. 

Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.

À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur présent un acte de saisie. Si le débiteur était absent durant la visite, une copie de l'acte de saisie lui est signifiée. 

Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente. Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le créancier en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.

Vente

La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères, après un délai d'1 mois suivant la saisie.

Pendant ce délai, le débiteur peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.

Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au créancier, qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse, il est présumé avoir accepté la vente amiable.

En cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.

Le débiteur est informé du lieu et de la date de la vente au moins 8 jours avant sa tenue.

La vente est arrêtée dès que le montant de la dette et des intérêts est atteint.

Remboursement des créanciers

Le bénéfice de la vente est reparti entre les créanciers disposant d'un titre exécutoire. Ils doivent s'être manifestés avant la vente.

En cas de difficulté de répartition, c'est le juge de l'exécution qui procède au partage.

Recours possibles

Le débiteur peut contester la validité de la saisie ou le caractère saisissable d'un bien en s'adressant directement au juge de l'exécution au tribunal de grande instance (TGI) de son domicile.

28 août 2012 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 

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