DROITS & DÉMARCHES
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Conditions
La saisie-appréhension peut être pratiquée pour des biens à livrer ou à restituer. C'est le cas par exemple lorsqu'un magasin refuse de livrer un objet déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat.
Le créancierpeut alors demander que l'objet soit livré ou restitué contre la volonté dudébiteur.
La saisie-appréhension est pratiquée par un huissier de justice.
La saisie peut avoir lieu auprès du débiteur ou d'un tiers détenant le bien.
Déroulement de la procédure en cas de titre exécutoire
Saisie auprès du débiteur
Si le créancier dispose d'un titre exécutoire,il peut s'adresser directement à un huissier de justice.
L'huissier adresse au débiteur un commandement de restituer ou de livrer. Le document contient les éléments suivants :
la mention du titre exécutoire,
l'obligation faite au débiteur de restituer ou livrer le bien sous 8 jours, sous peine de saisie-appréhension à ses frais,
des informations sur les voies de recours de débiteur (possibilité de saisir le juge de l'exécution pour contester le commandement).
Le bien peut être appréhendé immédiatement, sans commandement préalable, si le débiteur est présent et sur présentation par l'huissier du titre exécutoire. Le débiteur doit également refuser d'adresser le bien à ses frais.
Un acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien est remis au débiteur.
Saisie auprès d'un tiers
Si le bien est dans les mains d'un tiers, le recours au juge de l'exécutionest nécessaire.
Dans un premier temps, l'huissier doit signifierau tiers une sommation de remettre ce bien. Elle est également adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle contient les éléments suivants :
une copie du titre exécutoire,
une injonction de remettre le bien dans un délai de 8 jours ou de transmettre les raisons de son refus,
une information sur les possibilités de saisie du juge de l'exécution en cas de difficultés.
À l'issue du délai de 8 jours imparti au tiers et en cas de non exécution, le créancier peut demander au juge d'ordonner la remise du bien. Le juge doit être saisi dans le mois qui suit la sommation, sous peine de rendre celle-ci caduque.
Si le juge l'ordonne, le bien pourra être saisi. Une autorisation spéciale doit être accordée si le bien se trouve au domicile du tiers.
Un acte de saisie est adressé au tiers et au débiteur.
Procédure en l'absence de titre exécutoire
Si le créancier n'a pas de titre exécutoireordonnant la remise du bien, il peut saisir lejuge de l'exécutiondu tribunal de grande instance du domicile du débiteur parrequête.
Il doit y joindre la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.
Le juge examine la demande et rend une ordonnance d'injonction de délivrer ou de restituer le bien.
L'huissier choisi par le créancier envoie l'ordonnance au débiteur. Ce dernier dispose de 15 jours pour délivrer ou restituer le bien ou pour faire opposition à l'ordonnance auprès du juge de l'exécution.
Si le débiteur n'a pas fait opposition dans les 15 jours ou si l'opposition n'est pas recevable, le créancier obtient alors une ordonnance revêtue de la formule exécutoire.
La suite de la procédure est la même qu'en cas de possession d'un titre exécutoire.
Recours
Les recours se font devant le juge de l'exécution, au tribunal de grande instance (TGI) du domicile du débiteur.
En cas de saisie des rémunérations, certaines sommes sont totalement ou partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.
Sommes saisissables
Sommes saisissables intégralement | Sommes saisissables partiellement |
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Sommes insaisissables
Les sommes insaisissables sont les suivantes :
revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule,
allocations de solidarité spécifique (ASS),
indemnités pour remboursement de frais professionnels avancés par le salarié,
allocations ou indemnités pour charges de famille versées par l'employeur,
allocations logement,
rentes d'accident de travail,
retraite du combattant,
prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne, le débiteur, s'engage à payer une somme d'argent à une autre, le créancier.
La reconnaissance de dette peut être établie sous forme d'acte sous seing privéou d'acte authentiquepar un notaire.
La reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :
être écrite, datée et signée par le débiteur,
comporter l'identité des personnes (débiteur et créancier) : nom, prénom et date de naissance,
indiquer la somme en chiffres et en lettres (en cas de différence entre la somme en lettres et celle en chiffres, c'est le montant en lettres qui sera retenu),
Il n'y a pas de limite de montant.
La reconnaissance de dette peut préciser les éléments suivants :
Indication du terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible),
Indication du taux d'intérêt (qui ne doit pas dépasser le taux de l'usure.)
Le contenu de l'acte vaut jusqu'à ce que la partie adverse prouve le contraire.
Oui, le créancier est tenu de payer, sous conditions, un droit de recouvrement à l'huissier de justice qui procède au recouvrement ou à l'encaissement des sommes dues par le débiteur.
Ce droit de recouvrement à la charge du créancier s'ajoute au droit de recouvrement à la charge du débiteur.
Conditions
L'huissier doit avoir reçu un mandat ou un pouvoir de la part du créancier pour recouvrer ou encaisser les sommes dues.
Le droit de recouvrement est dû à l'huissier s'il agit en vertu d'un titre exécutoire ou dans le cadre d'un recouvrement ou encaissement amiable.
Exceptions
Le droit de recouvrement n'est pas dû par le créancier lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement :
soit des titres exécutoires délivrés par les personnes morales de droit public ou des décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement (une contrainte, par exemple),
soit d'un titre exécutoire relatif à un contrat de travail ou une créance alimentaire.
Le droit de recouvrement est uniquement à la charge de la personne condamnée pour contrefaçon.
Calcul du droit de recouvrement
Montants minimum et maximum
Le droit de recouvrement ne peut être inférieur à 22 €ni supérieur à2.200 €.
Formule de calcul
Le droit de recouvrement est calculé, sous forme d'un droit proportionnel dégressif, en fonction des tranches suivantes :
Tranche | Taux |
Jusqu'à 125 € | 12% |
Au-delà de 125 €et jusqu'à610 € | 11% |
Au-delà de 610 €et jusqu'à1.525 € | 10,5% |
Au-delà de 1.525 € | 4% |
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.
À savoir : l'huissier ne peut percevoir des honoraires en plus du paiement du droit de recouvrement.
Sommes prises en compte dans le calcul
Les sommes prises en compte sont les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal, ou le montant de la condamnation (à l'exclusion des dépens).
Les prestations familiales peuvent être saisies seulement dans certains cas et notamment pour le paiement de certaines créances. En dehors de ces hypothèses, les prestations familiales sont insaisissables.
Paiement des prestations indûment payées
Les prestations familiales sont saisissables pour le paiement des prestations indûment payées à la suite de fraudes ou de fausses déclarations de l'allocataire.
Dans ce cas, l'organisme débiteur peut saisir toutes les allocations versées.
Paiement des dettes alimentaires
Les prestations familiales sont saisissables pour le paiement des dettes alimentaires et pour l'exécution de l'obligation aux charges du ménage et de l'entretien des enfants.
Seules les allocations familiales, l'allocation pour jeune enfant, l'allocation de soutien familial, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et l'allocation parentale d'éducation peuvent être saisies.
Dans certaines situations, c'est l'allocation d'éducation spéciale, lorsque les familles ont omis de payer les frais entraînés par les soins, l'hébergement et la formation de l'enfant handicapé accueilli dans un organisme spécialisé. A sa demande, l'établissement spécialisé peut alors recevoir cette allocation.
Non paiement des loyers ou non remboursement d'un prêt immobilier
Les prestations familiales sont saisissables en cas de non paiement des loyers par le locataire ou en cas de non remboursement d'un prêt en vue d'accéder à la propriété.
L'allocation logement peut être directement versée au bailleur ou au prêteur après que l'allocataire ait été informé et mis en mesure de faire entendre ses observations.
Exécution d'une obligation de payer
Les saisies effectuées par l'huissier de justicesont les suivantes :
saisie attribution, permettant la saisie auprès d'une tierce personne des créances du débiteur portant sur une somme d'argent (par exemple, saisie sur compte bancaire),
saisie-vente, permettant la vente des meubles du débiteur (qu'ils soient détenus par le débiteur ou une tierce personne),
saisie d'un véhicule terrestre à moteur, permettant d'immobiliser un véhicule en quelque endroit qu'il se trouve,
saisie des droits incorporels, portant sur des droits incorporels autres que des sommes d'argent (par exemple, saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières en vue de leur vente),
La saisie des récoltes sur pied,
La saisie des biens placés dans un coffre-fort,
La saisie immobilière, permettant la vente d'un bien immeuble (maison, terrain) en cas de créance importante.
Exécution d'une obligation de faire
Les saisies ont pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Les saisies effectuées par l'huissier de justice sont les suivantes :
la saisie-appréhension des meubles, portant sur des meubles détenus par le débiteur ou une tierce personne, ou situés dans un coffre-fort,
la saisie-revendication, qui permet en attendant la remise de biens meubles corporels (mobilier, livres, voiture...) de les rendre indisponibles.
Oui. En présence d'un titre exécutoire, l'absence du débiteur n'empêche pas la saisie. Cependant, elle oblige l'huissier à respecter des formalités complémentaires pour entrer dans le logement.
L'huissier doit être accompagné :
soit du maire de la commune, d'un conseiller municipal, d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ou d'une autorité de police ou de gendarmerie requis pour assister au déroulement des opérations,
soit, à défaut, de 2 témoins majeurs, qui ne sont ni au service du créancier, ni à celui de l'huissier de justice.
En présence de cette ou ces personnes, l'huissier peut faire procéder à l'ouverture des portes et des meubles.
Cette ou ces personnes doivent être présentes pendant les opérations de saisie et doivent signer le procès-verbal de saisie.
De plus, l'huissier doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes. Il doit également assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il aurait pénétré dans les lieux.
Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.
Ainsi, la personne saisie continue de disposer des éléments suivants :
vêtements,
literie,
linge de maison,
objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison,
denrées alimentaires,
objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments,
appareils de chauffage,
table et chaises pour prendre les repas en commun,
meuble pour les vêtements et le linge, et un pour ranger les objets ménagers,
machine à laver le linge,
livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle,
objets d'enfants,
souvenirs à caractère personnel ou familial,
animaux d'appartement ou de garde,
animaux d'élevage (ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage),
instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle,
poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur.
Le taux de l'intérêt légal est fixé chaque année par décret.
Il sert à calculer les éléments suivants :
intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par une décision de justice,
intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global(TEG) de ce prêt.
L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuelni avec laclause d'indexation,qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Les intérêts dus par le débiteur sont simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. Ils s'appliquent à des sommes dues depuis moins d'1 an.
Les intérêts dus sont capitalisés (ou composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou demandée au juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour des créances supérieures à 1 an.
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