DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice
s'informer
saisir la justice
saisir la justice
famille
victime
penal
argent
Conditions
En cas de crime
La démarche est ouverte à toute personne lésée par le crime.
En cas de délit de presse ou d'infractions au code électoral
La démarche est ouverte à toute personne lésée par l'infraction.
Dans les autres cas
Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
avoir déjà déposé une plainte simple,
et posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites.
À noter : au terme d'un délai de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n'a été engagée par le procureur de la République, la production d'un courrier de sa part informant du classement sans suite cesse d'être une condition préalable.
Dépôt de la plainte
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier, daté et signé, dans lequel figurent :
une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,
la demande de dommages-intérêts,
l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
Le courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Délais
Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes.
À l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile,sous réserve que l'action devant celle-ci ne soit pas elle-même prescrite (par un délai de 5 ans, sauf cas particuliers).
Conséquences
Consignation
Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement).
La somme versée est appelée consignation.
Elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.
Transmission au Parquet
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant :
ou demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte,
ou demander des mesures d'instruction.
Décision du juge d'instruction
Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.
Il prend toutes les mesures qu'il juge utiles, en tenant les plaignants informés, voire en les associant.
Il peut aussi rendre :
une ordonnance de refus d'informer (si les faits relatés dans la plainte n'ont pas à être sanctionnés dans le cadre pénal),
ou une ordonnance de non-lieu (s'il est manifeste que les faits relatés dans la plainte n'ont pas été commis).
Attention : si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Recours contre les décisions du juge d'instruction
Comme partie civile, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :
à une détention provisoire,
ou à un contrôle judiciaire.
Il est par contre possible de faire appel contre :
les ordonnances de refus d'informer,
les ordonnances de non-lieu,
les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.
Une personne qui subit les conséquences d'une contravention, d'un délit ou d'un crimepeut :
saisir la justice afin que l'auteur de l'infraction soit recherché et puni : c'est l'action publique,
demander devant la justice la réparation du préjudice subi du fait de l'infraction : c'est l'action civile.
Il est possible de mettre en ?uvre l'une ou l'autre de ces actions ou les 2 à la fois.
À savoir : le délai pour exercer l'action publique est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Le délai pour exercer l'action civile est de 5 ans.
Porter plainte
La plainteest l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe leprocureur de la Républiqueou un service de police (ou de gendarmerie).
La plainte est suivie de poursuites ou d'un classement sans suite.
Poursuites pénales engagées par le procureur
Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.
La victime peut alors demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile.
Elle devient partie au procès pénal. Elle peut demander des dommages-intérêts,être informée de l'enquête et participer aux débats.
Classement sans suite
Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits.
La victime peut alors décider de déclencher elle-même l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civileauprès dujuge d'instruction.
Le juge d'instruction exige du plaignant le dépôt d'une somme d'argent (dont il fixe le montant) en consignation, susceptible de servir à payer une éventuelle amende pour poursuites abusives.
La plainte avec constitution de partie civile a pour effet :
d'obliger le procureur à poursuivre l'auteur de l'infraction,
et de permettre de demander réparation du préjudice.
S'associer à une plainte déjà déposée
Si des poursuites sont engagées suite à une plainte déposée par une autre victime contre le même auteur pour les mêmes faits, une victime peut se constituer partie civileà l'appui de cette plainte.
Elle devient partie au procès pénal, comme la victime qui a initialement porté plainte, et peut demander réparation de son préjudice.
Faire une citation directe
La citation directeest une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement une juridiction pénale aux fins de condamnation et de réparation du préjudice.
Elle est réservée aux infractions les plus simples, car la procédure peut être engagée sans instruction ni enquête (pas de citation directe en cas de crime, notamment).
La victime ne dispose que de l'audience devant le juge pour prouver ses allégations et obtenir réparation du préjudice.
Comme pour la plainte avec constitution de partie civile, la citation est conditionnée par le versement d'une consignation, en prévention des procédures abusives.
Engager un procès civil
Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil,en dehors de toute procédure pénale.
Non.
Toute personne convoquée par un officier de police judiciairedoit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
À défaut, elle pourra y être contrainte par la force.
Si la personne convoquée l'est à titre de simple témoin, son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.
Si la personne convoquée est officiellement soupçonnée d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),
ou une mesure de garde à vueest immédiatement prononcée contre elle,
ou elle quitte quand bon lui semble les locaux de police ou de gendarmerie (et est informée de ce droit de partir)
La légitime-défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autres choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour.
Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.
La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :
la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l?encontre d?autrui, ou pour interrompre l?exécution d?un crime ou délit contre un bien,
l'acte de défense était nécessaire (absence d?alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),
les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l?atteinte à la personne ou de l?infraction contre un bien en cours,
la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.
Attention : il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.
Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.
De quoi s'agit-il ?
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Comment déposer une main courante ?
Il convient de s'adresser :
soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée),
soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".
Quels sont ses effets ?
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).
Quelles sont les différences avec un dépôt de plainte ?
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.
Elle peut être adressée :
au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.
directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.
Non, le magistrat du Parquetpeut ne pas poursuivre pour différentes raisons :
les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ; il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.
l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. À ce titre, chaque procureur de la Républiquedéfinit une politique pénale.
Le classement sans suite qui en découle est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée.C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites, sauf s'il y a extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).
Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales. La victime peut en effet passer outre en portant plainte avec constitution de partie civile.
À savoir : le procureur a pour obligation de motiver et de notifier par écrit sa décision de classer sans suite dès lors qu'il s'agit de faits de nature sexuelle commis sur un mineur.
Retirer une plainte est possible à tout moment.
Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.
Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuiteséventuellement engagées par leParquet.
En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites :
si le retrait de plainte fait suite à une composition pénaleou unemédiationentre les parties réalisée avec l'accord du procureur,
si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation.
Le témoin assisté est une personne mise en cause comme auteur ou complice d'infractions dont est saisi un juge d'instruction,sans pour autant être mis en examen.
Il possède le droit :
d'être assisté par un avocat,
d'avoir accès au dossier d'instruction,
d'être confronté aux personnes le mettant en cause.
Il peut faire l'objet d'une mise en examenultérieure.
Par opposition aux simples témoins,il ne prête pas serment.
