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Juré d'assises

Vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux cotés de magistrats professionnels, pour juger les affaires pénales.

Voir la vidéo de présentation :

Personnes pouvant être jurés

Conditions

Peut être juré toute personne qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

  • être de nationalité française,

  • avoir au moins 23 ans,

  • savoir lire et écrire en français,

  • ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés

Cas d'incapacité et d'incompatibilité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées, pour diverses raisons, à participer au jugement des crimes.

Il s'agit notamment :

  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,

  • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,

  • des personnes sous tutelle ou curatelle.

Il s'agit également :

  • des membres du gouvernement,

  • des députés et des sénateurs,

  • des magistrats,

  • des fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie.

À noter : sont aussi rayés des listes de jurés, les noms des personnes proches (conjoint, parents, enfants, etc.) de l'un des magistrats formant la cour d'assises ou de l'un des jurés précédemment inscrits.

Sélection

Les jurés qui forment le jury de jugement sont choisis après plusieurs tirages au sort.

Liste préparatoire

La liste préparatoire est établie par tirage au sort à partir de la liste électorale.

Les électeurs qui n'auront pas encore 23 ans lors de la prochaine année civile ne sont pas retenus.

Le maire avertit les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire et transmet la liste au greffe de la cour d'assises.

Liste annuelle

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit pour :

  • exclure les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être juré,

  • se prononcer sur les demandes de dispensequi lui sont soumises,

  • procéder à un nouveau tirage au sort et établir ainsi la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Les listes sont communiquées aux mairies.

Les maires sont chargés d'alerter la cour d'assises de toute survenance de décès, d'incapacité ou d'incompatibilité parmi les personnes retenues.

Liste de session

Pour chaque session d'assises, les présidents de tribunal de grande instance et de la Cour d'appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement, à partir de la liste annuelle :

  • 35 jurés pour former la liste de session,

  • 10 jurés suppléants pour former la liste spéciale.

Les jurés titulaires et suppléants sont ensuite convoqués par le greffier de la cour d'assises.

Ils ont l'obligation de répondre à la convocation.

Constitution du jury

Pour chaque affaire, chaque juré de la liste de session est appelé en audience publique et une carte portant son nom est déposée dans une urne.

Il est alors procédé à un ultime tirage au sort.

À chaque nom sortant de l'urne, l'accusé (ou son avocat), puis l'avocat général, récusent ou non le juré (c'est-à-dire le refusent ou non), sous réserve de respecter les limites imposées dans le nombre de récusations possibles. Les motifs de récusation ne peuvent pas être exposés.   

Les premiers jurés non récusés (au nombre de 6 en premier ressort et 9 en appel) forment le jury de jugement, après avoir prêté serment.  

Des jurés supplémentaires sont tirés au sort, pour pouvoir remplacer les jurés subitement empêchés.

Exercice de la fonction

Formation

Les jurés visionnent un film présentant la fonctionqu'ils vont devoir assumer.

Le président de la cour d'assises fournit également des explications.

Pouvoirs

Les jurés siègent aux audiences et participent aux délibérations à l'issue desquelles les magistrats et eux-mêmes votent à bulletin secret sur la culpabilité de l'accusé et sur sa peine.

Obligations

Le juré doit :

  • être attentif lors des débats,

  • être impartial, c'est-à-dire indépendant, neutre et objectif,

  • ne pas communiquer avec d'autres personnes sur l'affaire,

  • respecter le secret du délibéré (y compris une fois qu'il a cessé d'être juré).

Durée d'exercice

Les jurés occupent leur fonction de façon continue et à temps plein durant tout le temps nécessaire à l'examen des affaires d'une même session.

Indemnisation

Chaque juré a le droit de percevoir, sur sa demande expresse, des indemnités compensatrices. 

Relation avec l'employeur

Aucun salarié ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice de la fonction de juré.

29 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
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