DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice et des Libertés
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saisir la justice
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Personnes concernées
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont il est saisi.
En outre, la mise en examen ne doit être prononcée que si le juge estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.
Le non-respect de ces principes est sanctionné par l'annulation de la mise en examen par la chambre de l'instruction. La personne concernée est alors considérée comme témoin assisté.
Droits de la personne mise en examen
La personne mise en examen a droit à l'assistance d'un avocat qui peut prendre connaissance du dossier constitué par le juge.
Elle peut demander au juge de procéder à tout acte lui paraissant nécessaire à la manifestation de la vérité : audition d'un témoin ou d'une autre partie, transport sur les lieux.
Elle peut demander que ces actes soient effectués en présence de son avocat.
Le juge ne peut procéder à la mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne, qui peut être assistée de son avocat.
Prononcé de la mise en examen
La mise en examen ne peut intervenir qu'après que la personne concernée ait pu faire des observations lors de son audition :
soit en qualité de témoin assisté,
soit lors d'un interrogatoire de première comparution.
Première comparution
Quand une personne n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à la première comparution de la personne mise en examen c'est à dire à son interrogatoire.
En matière criminelle, les interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d'instruction font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Il ne pourra être consulté qu'en cas de contestation des déclarations faites, à la demande du juge d'instruction, de la juridiction de jugement, du ministère public ou des parties.
L'enregistrement est détruit 5 ans après extinction des poursuites pénales.
En cas d'urgence
Le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat ou à des confrontations dans certains cas d'urgences comme un témoin en danger de mort ou des indices graves sur le point de disparaître.
Notification de la décision
Le juge d'instruction notifie à la personne concernée sa décision.
Soit elle n'est pas mise en examen, il l'informe alors qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté.
Soit elle est mise en examen, il l'informe alors des faits qui lui sont reprochés et peut décider d'une mesure de contrôle judiciaireou saisir le juge des libertés et de la détention s'il envisage unedétention provisoire.
Mise en examen d'un témoin assisté
Un témoin assisté ne peut être mis en examen qu'après en avoir été informé par le juge d'instruction, le cas échéant par lettre recommandée ou durant la première comparution. Celui-ci procède à cette mise en examen s'il considère que des indices graves ou concordant justifiant une mise en examen sont apparus au cours de la procédure.
Il peut également demander de lui-même à être mis en examen à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La personne est alors considérée comme mise en examen et bénéficie des droits de la défense.
Recours
Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une irrégularité susceptible d'entraîner une nullité a été commise, cette personne a le droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les 6 mois de la première comparution.
La personne mise en examen peut également, au cours de l'information judiciaire, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui donner le statut de témoin assisté si les conditions requises par la mise en examen ne sont plus remplies. Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants. Elle peut également être faite dans les 10 jours après la notification d'une expertise ou un interrogatoire.
La légitime défense permet à une personne de se défendre en usant de la force, sans que la justice puisse le lui reprocher. Pour qu'elle soit qualifiée de légitime défense, la violence doit :
être nécessaire : il ne doit pas y avoir d'alternative,
être proportionnée à l'attaque,
correspondre à une nécessité impérieuse, que la victime n'ait pas le temps de recourir à la police, par exemple.
Attention: La violence doit être utilisée pour se défendre immédiatement. Il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.
Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.
De quoi s'agit-il ?
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Comment déposer une main courante ?
Il convient de s'adresser :
soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée),
soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".
Quels sont ses effets ?
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).
Quelles sont les différences avec un dépôt de plainte ?
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.
Elle peut être adressée :
au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.
directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.
Le magistrat du Parquetpeut ne pas poursuivre pour différentes raisons :
les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ; il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.
l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. À ce titre, chaque procureur de la Républiquedéfinit une politique pénale.
Le classement sans suite qui en découle est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée. C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites, sauf s'il y a extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).
Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales. La victime peut en effet passer outre en portant plainte avec constitution de partie civile.
Sachez enfin quele procureur a pour obligation de motiver et de notifier par écrit sa décision de classer sans suite dès lors qu'il s'agit de faits de nature sexuelle commis sur un mineur.
Retirer une plainte est possible à tout moment.
Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.
Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuiteséventuellement engagées par leParquet.
En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites :
si le retrait de plainte fait suite à une composition pénaleou unemédiationentre les parties réalisée avec l'accord du procureur,
si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation.
