DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice
s'informer
saisir la justice
saisir la justice
famille
victime
penal
argent
Personnes ne pouvant pas être entendues comme témoins
Ne peuvent pas être entendues en qualité de témoin les personnes :
à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont un juge d'instructionest saisi,
visées par un réquisitoire du procureur de la République aux fins d'ouvrir une instructionou d'en élargir le champ.
Ces personnes seront interrogées une foismises en examenou entendues en qualité detémoin assisté.
Contextes d'audition des témoins
Au cours d'une enquête
Au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie, l' officier de police judiciaire(ou l'agent de police judiciaire agissant sous son contrôle) peut appeler et entendre toutes les personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits en cause.
Les personnes convoquées doivent obligatoirementse présenter.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal des déclarations.
Durant une instruction
Si une instruction a été ouverte, le témoin est entendu :
à l'initiative du juge d'instruction,
ou à la demande de l'une des parties,
ou s'il se manifeste spontanément.
À cette fin, le témoin comparaît volontairement, ou est convoqué par courrier ou est cité à comparaître par un huissier ou un agent de la force publique.
Le juge d'instruction, assisté de son greffier, peut entendre le témoin seul ou le confronter à d'autres témoins ou aux parties (mis en examen, victime).
Un procès-verbal des déclarations est dressé.
Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer.
À l'audience du procès
Le ministère public et les parties font citer par huissier les témoins dont ils souhaitent l'audition devant la juridiction pénale saisie (tribunal de police,tribunal correctionnel,cour d'assises).
Le jour de l'audience, l'un des magistrats constate la présence des témoins cités (tribunal) ou l' huissier procède à l'appel de chacun d'eux (cour d'assises).
Les témoins sont ensuite réunis dans une pièce à l'écart. Des dispositions peuvent être prises pour éviter qu'ils ne s'entretiennent entre eux avant leur déposition.
Chacun est ensuite appelé devant la juridiction pour prêter serment de dire "toute la vérité, rien que la vérité".
Le témoin fait sa déposition et répond aux questions posées par la juridiction.
Obligations du témoin
Se présenter
La personne dont le témoignage est demandé est obligée de répondre à la convocation et de comparaître.
Le témoin qui refuse de se présenter devant la justice, la police ou la gendarmerie peut y être contraint par la force.
En cas d'impossibilité de transport jusqu'au lieu d'audition prévu, les autorités judiciaires peuvent se déplacer jusqu'au témoin, pour l'entendre et enregistrer sa déposition.
Prêter serment
Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.
Tout révéler
Le témoin ne doit rien garder de ce qu'il sait : il doit spontanément tout révéler.
Le témoignage mensonger ou le fait de s'abstenir de témoigner de l'innocence d'une personne peuvent être sanctionnés de peines de prison ou d'amende, allant jusqu'à :
7 ans d'emprisonnement,
et 100.000 €d'amende.
À savoir : dans quelques cas, le secret professionnel peut être opposé à l'obligation de se présenter devant la justice, de prêter serment et de tout révéler.
À noter : le refus de comparaître, le refus de prêter serment et le refus de déposer durant l'instruction d'une affaire sont passibles d'une amende de3 750 €
Indemnisation
Frais indemnisés
Les témoins ont droit à des indemnités destinées à compenser la perte de gain et les frais de transport :
indemnité forfaitaire de comparution,
indemnité pour perte de salaire ou de traitement,
indemnité pour frais de transport ou de voyage,
indemnité journalière si le témoin est retenu loin de chez lui.
Ces différentes indemnités peuvent se cumuler. Un tiers chargé d'accompagner le témoin peut également en bénéficier.
Demande d'indemnisation
La demande d'indemnisation est déposée auprès du greffier à l'audience.
Elle est accompagnée des pièces justificatives :
une attestation délivrée par l'employeur ou un bulletin de salaire pour perte de salaire ou de traitement,
vos titres de transport (train, avion,car par exemple) pour les frais de transport.
Une personne qui subit les conséquences d'une contravention, d'un délit ou d'un crimepeut :
saisir la justice afin que l'auteur de l'infraction soit recherché et puni : c'est l'action publique,
demander devant la justice la réparation du préjudice subi du fait de l'infraction : c'est l'action civile.
Il est possible de mettre en ?uvre l'une ou l'autre de ces actions ou les 2 à la fois.
À savoir : le délai pour exercer l'action publique est d'1 an pour une contravention, 3 ans pour un délit, 10 ans pour un crime. Le délai pour exercer l'action civile est de 5 ans.
Porter plainte
La plainteest l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction en informe leprocureur de la Républiqueou un service de police (ou de gendarmerie).
La plainte est suivie de poursuites ou d'un classement sans suite.
Poursuites pénales engagées par le procureur
Si le procureur estime que les faits sont de nature à engager des poursuites (preuves, gravité, ...), l'action publique est engagée : le procureur en informe la victime.
La victime peut alors demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile.
Elle devient partie au procès pénal. Elle peut demander des dommages-intérêts,être informée de l'enquête et participer aux débats.
Classement sans suite
Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur décide de ne pas poursuivre l'auteur des faits.
La victime peut alors décider de déclencher elle-même l'action publique en portant plainte avec constitution de partie civileauprès dujuge d'instruction.
Le juge d'instruction exige du plaignant le dépôt d'une somme d'argent (dont il fixe le montant) en consignation, susceptible de servir à payer une éventuelle amende pour poursuites abusives.
La plainte avec constitution de partie civile a pour effet :
d'obliger le procureur à poursuivre l'auteur de l'infraction,
et de permettre de demander réparation du préjudice.
S'associer à une plainte déjà déposée
Si des poursuites sont engagées suite à une plainte déposée par une autre victime contre le même auteur pour les mêmes faits, une victime peut se constituer partie civileà l'appui de cette plainte.
Elle devient partie au procès pénal, comme la victime qui a initialement porté plainte, et peut demander réparation de son préjudice.
Faire une citation directe
La citation directeest une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement une juridiction pénale aux fins de condamnation et de réparation du préjudice.
Elle est réservée aux infractions les plus simples, car la procédure peut être engagée sans instruction ni enquête (pas de citation directe en cas de crime, notamment).
La victime ne dispose que de l'audience devant le juge pour prouver ses allégations et obtenir réparation du préjudice.
Comme pour la plainte avec constitution de partie civile, la citation est conditionnée par le versement d'une consignation, en prévention des procédures abusives.
Engager un procès civil
Pour demander réparation de son préjudice, une victime peut engager un procès civil,en dehors de toute procédure pénale.
Non.
Toute personne convoquée par un officier de police judiciairedoit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.
À défaut, elle pourra y être contrainte par la force.
Si la personne convoquée l'est à titre de simple témoin, son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures.
Si la personne convoquée est officiellement soupçonnée d'avoir commis une infraction (dès la convocation ou lors de l'audition),
ou une mesure de garde à vueest immédiatement prononcée contre elle,
ou elle quitte quand bon lui semble les locaux de police ou de gendarmerie (et est informée de ce droit de partir)
La légitime-défense est une cause d'irresponsabilité pénale. Elle permet à une personne, qui n'a pas d'autres choix, de riposter en cas d'agression sans être punie à son tour.
Il appartient au juge de décider si la personne qui a riposté était en état de légitime défense.
La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :
la personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l?encontre d?autrui, ou pour interrompre l?exécution d?un crime ou délit contre un bien,
l'acte de défense était nécessaire (absence d?alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),
les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l?atteinte à la personne ou de l?infraction contre un bien en cours,
la riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.
Attention : il n'y a pas de légitime défense lorsque la riposte a lieu alors que l'agresseur part, ou que la violence vise à prévenir une agression future et incertaine.
Faire une déclaration en main courante, c'est faire consigner des faits sans déposer plainte. C'est une simple déclaration.
De quoi s'agit-il ?
Le dépôt sur main courante est une simple déclaration d'un particulier.
Le dépôt sur main courante est un moyen pratique pour dater des évènements d'une certaine gravité mais qui ne sont pas à eux seuls caractéristiques de la commission d'une infraction (exemples : constat du départ du conjoint du domicile, non présentation de l'enfant conformément aux règles fixées dans une décision de justice, bruits de voisinage).
Il est utile de noter le jour et l'heure de la déclaration, ainsi que son numéro d'enregistrement, car cette formalité accomplie pourra constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure.
Comment déposer une main courante ?
Il convient de s'adresser :
soit au commissariat de police : les déclarations sont consignées sur un registre de main courante tenu par les services de police (qui peut prendre la forme d'une base de données informatisée),
soit à la brigade de gendarmerie : les déclarations sont alors transcrites sur un "procès-verbal de renseignements judiciaires".
Quels sont ses effets ?
Grâce au jour, à l'heure de la déclaration et au numéro attribué, l'enregistrement par la force publique de l'évènement qui a donné lieu à rapport ou à renseignement peut constituer un début de preuve dans une procédure ultérieure, qu'elle soit civile (divorce, exercice de l'autorité parentale, etc.) ou pénale (harcèlement, troubles de voisinage, etc.).
Quelles sont les différences avec un dépôt de plainte ?
La plainte est une démarche juridique qui tend à faire poursuivre en justice l'auteur d'une infraction.
Elle peut être adressée :
au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. La plainte est enregistrée et le dossier transmis au Procureur de la République. Un récépissé de dépôt de plainte doit être remis immédiatement au plaignant s'il en fait la demande.
directement au procureur de la République, au tribunal de grande instance du département. Cette formalité peut être faite par lettre simple en indiquant clairement les nom, prénom, adresse de la personne qui dépose sa plainte et en y joignant tous les justificatifs.
Non, le magistrat du Parquetpeut ne pas poursuivre pour différentes raisons :
les faits portés à sa connaissance ne peuvent recevoir de qualification ; il y a absence d'infraction ou l'infraction est insuffisamment caractérisée.
l'auteur de l'infraction est demeuré inconnu (cas des procédures contre X), le plaignant se désintéresse de l'affaire, le comportement, le préjudice ou le trouble sont minimes. C'est l'application du principe de l'opportunité des poursuites. À ce titre, chaque procureur de la Républiquedéfinit une politique pénale.
Le classement sans suite qui en découle est une simple mesure administrative qui n'a pas de caractère juridictionnel et encore moins l'autorité de la chose jugée.C'est pourquoi le procureur peut revenir à tout moment sur la décision de classement et engager des poursuites, sauf s'il y a extinction de l'action publique (prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, décès).
Par ailleurs, le classement sans suite ne fait pas obstacle à l'exercice direct des poursuites par la victime devant les juridictions pénales. La victime peut en effet passer outre en portant plainte avec constitution de partie civile.
À savoir : le procureur a pour obligation de motiver et de notifier par écrit sa décision de classer sans suite dès lors qu'il s'agit de faits de nature sexuelle commis sur un mineur.
Retirer une plainte est possible à tout moment.
Il suffit de se rendre au poste de police (ou à la brigade de gendarmerie) ou d'envoyer un courrier au Procureur de la République.
Le retrait de plainte n'entraînera pas nécessairement la fin des poursuiteséventuellement engagées par leParquet.
En effet, dans la plupart des cas, le procureur juge seul de l'opportunité des poursuites, quelle que soit la position ou le sentiment de la victime à l'égard de l'auteur présumé des faits.
Dans 2 situations seulement, le procureur est obligé de cesser les poursuites :
si le retrait de plainte fait suite à une composition pénaleou unemédiationentre les parties réalisée avec l'accord du procureur,
si l'infraction concerne une atteinte à la vie privée, une injure, ou une diffamation.
Le témoin assisté est une personne mise en cause comme auteur ou complice d'infractions dont est saisi un juge d'instruction,sans pour autant être mis en examen.
Il possède le droit :
d'être assisté par un avocat,
d'avoir accès au dossier d'instruction,
d'être confronté aux personnes le mettant en cause.
Il peut faire l'objet d'une mise en examenultérieure.
Par opposition aux simples témoins,il ne prête pas serment.
