Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 

Procès pénal

Le procès pénal vise les comportements sanctionnés par des peines. Ces actes, ces comportements sont appelés infractions. La personne qui commet une infraction est appelée délinquant.

Le procès pénal se déroule selon les règles de la procédure pénale, qui se rapporte aux crimes et délits qui peuvent être dirigés contre une personne.

Le procès pénal par C. Lacène 

 

 
 
 
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