DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice
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saisir la justice
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famille
victime
penal
argent
Demande de règlement amiable
Le tribunal d'instancepeut être saisi de demande de règlement amiable des litiges. Dans ce cas, il convient de recourir à la procédure de :
conciliation,
requête conjointedes parties,
présentation volontaire des parties devant le juge.
Déclaration au greffe
Cas de déclaration
La déclaration au greffedu tribunal d'instance est une procédure simplifiée qui peut être utilisée pour les litiges portant sur des sommes inférieures à4.000 €.
Elle consiste à saisir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeurà une autre personne.
Le tribunal se charge ensuite de prévenir la personne contre laquelle la déclaration est déposée : le défendeur(ou partie défenderesse).
Forme
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*05.
Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal.
Assignation
Cas d'assignation
L' assignationest la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance.
Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice,par lequel le demandeur prévient son adversaire qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui.
Contenu
L'assignation doit contenir notamment :
la désignation du tribunal saisi,
la demande,
l'exposé des raisons qui la justifient,
la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée.
Délivrance de l'assignation
L'assignation doit être remise à l'adversaire.
Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.
Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
L'audience correspondante ne peut avoir lieu :
qu'au moins 8 jours après cette remise au greffe,
et qu'au moins 15 jours après la délivrance de l'assignation.
À savoir : pour accélérer la procédure, le demandeur peut engager unréféré.
Détermination du tribunal d'instance compétent
Le tribunal d'instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.
À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.
Achats de biens ou de prestations de service
Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.
Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)
Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.
Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)
Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.
Biens immobiliers (y compris assurance habitation)
Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.
Coût
gratuit, en cas de procédure amiable ou en cas d' injonction de fairepréalablement rejetée.
35 €, dans les autres cas, payables partimbres fiscauxlors de la déclaration au greffe ou facturés par l'huissier de justice lors de l'assignation.
À noter : pour les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle,la procédure est gratuite dans tous les cas.
Oui. La procédure est appelée "référé".
Elle se définit par 3 particularités :
la procédure est complémentaire d'un procès principal ordinaire par ailleurs engagé ou à engager,
la procédure concerne des problèmes liés à un différend qui ne peuvent pas attendre la fin du procès pour être réglés (par exemple : fait à constater de façon urgente, argent ou bien à consigner, atteinte à une liberté fondamentale, dommage imminent, etc.),
les décisions issues de la procédure peuvent être contredites par la juridiction en charge du procès principal et se prononçant "sur le fond" (c'est-à-dire sur la totalitédes problèmes à résoudre dans le cadre du différend).
Juridictions concernées
Le référé est possible devant des juridictions civiles, sociales ou administratives, dont notamment :
le tribunal d'instance,
le tribunal de grande instance,
le tribunal de commerce,
le tribunal administratif,
le conseil de prud'hommes,
le tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Condition
Les mesures demandées ne doivent pas se heurter à une contestation sérieuse.
Le juge appréciera si c'est le cas, en fonction des réactions de la partie adverse.
Procédure
Requête
Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal.
La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe de la juridiction avec la mention "référé" sur l'enveloppe.
Assignation
Le demandeur doit également adresser une assignationà la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.
L'assignation est réalisée par un huissier de justice.
Décision
Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures provisoires qu'il juge nécessaire.
Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".
À savoir : il n'est pas possible defaire appeldes ordonnances prises par un juge de l'ordre administratif ayant statué sur unréféré-suspensionou sur unréféré conservatoire.
Coût
35 €payables partimbre fiscalou par l'intermédiaire de sonavocat.
À noter : le référé est parfois gratuit même si le procès principal reste à engager, notamment pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelleet pourcertaines procédures d'ordre administratif.
Cela signifie être condamné, au terme d'une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.
Condamnation aux dépens
De quoi s'agit-il ?
Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.
Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.
Ils englobent les sommes suivantes :
droits, taxes, redevances ou émolumentsperçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.
frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,
indemnités de comparution des témoins,
rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,
émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice(actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),
rémunération de l? avocat,hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,
indemnité versée par l?État à l?avocat de la partie bénéficiaire de l? aide juridictionnelle,
frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,
frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,
frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familialesou le juge des tutelles,
rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,
frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.
Qui doit les payer ?
Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.
Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès.
À savoir : lorsqu'on vous réclame de régler un état de frais et dépens, vous pouvez demander qu'il soit au préalable vérifié par le greffier en chef de la juridiction devant laquelle a été portée l'instance. C'est la procédure de vérification des dépens.
Condamnation aux frais de l'article 700 du code de procédure civile
De quoi s'agit-il ?
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir tout ou partie de l'ensemble de ses frais non compris dans les dépens.
Les honoraires de conseil d'un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.
Le juge peut rejeter la demande lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail.
Qui doit les payer ?
La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens (ou à la personne qui perd le procès, si elle n'est pas condamnée aux dépens).
Une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.
Personnes concernées
Si le jugement a été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement.
Attention : un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics.
SI le jugement n'a pas été prononcé publiquement
Seules les personnes directement concernées par le jugement ( celles ayant le statut de parties au procès) peuvent en obtenir copie.
C'est par exemple le cas dans les domaines suivants :
adoption,
filiation
nom et prénom
changement de régime matrimonial
divorce par consentement mutuel
protection juridique des personnes(tutelle, curatelle...).
Demande de copie simple
Procès civil
Pour les jugements en matière civile, familiale, sociale ou commerciale, la demande de copie se forme en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*03.
Elle peut aussi être demandée par lettre simple auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Procès pénal
Pour les jugements en matière pénale, il convient d'adresser par internet le formulaire Cerfa n° 12823*01.
Demande de copie exécutoire
Les copies revêtues de la forme exécutoire (qui ont vocation à permettre à un huissier de justiced'en forcer l'exécution) se demandent de la même manière que les copies simples.
Toutefois, la délivrance de telles copies est limité par 2 points :
elles ne peuvent être demandées que par les personnes directement impliquées dans le procès (parties civiles, condamnés, mis en cause ou victimes)
sauf motif légitime (perte par exemple), elles ne sont délivrées qu'une fois à une même personne
Coût
Gratuit, si vous demandez une copie pour la première fois et êtes parties au procès.
Payant, si vous avez déjà obtenu une copie ou si vous n'êtes pas partie au procès (pour un jugement pénal : 0,46 €par page ou 5 €quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique)
À noter : si vous voulez que la copie soit envoyée à votre domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée à votre adresse.
Refus de délivrance
Les personnes ne parvenant pas à obtenir lacopie d'un jugement doivent la réclamer auprès du président du tribunal de grande instance (TGI), par courrier librement rédigé.
Règles communes
Le jour de départ est celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notificationqui fait courir le délai au regard de la loi.
Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu'à minuit, c'est-à-dire jusqu'à 23h59 inclus).
Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un samedi ou un dimanche, le dernier jour véritable est reporté au lundi suivant.
Si le dernier jour théorique obtenu après calcul est un jour férié, le dernier jour véritable est reporté au lendemain.
À noter : si après report, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau reporté, selon les mêmes principes.
Délai exprimé en jours
Le jour de départ ne compte pas.
Exemples pour un délai de 10 jours proche de Noël en 2012
Date de départ | Fin théorique du délai | Fin véritable du délai |
Mardi 11 décembre 2012 | Samedi 22 décembre 2012 | Lundi 24 décembre 2012 |
Mercredi 12 décembre 2012 | Dimanche 23 décembre 2012 | Lundi 24 décembre 2012 |
Jeudi 14 décembre 2012 | Mardi 25 décembre 2012 | Mercredi 26 décembre 2012 (ou jeudi 27 décembre en Alsace-Moselle) |
Vendredi 15 décembre 2012 | Mercredi 26 décembre 2012 | Mercredi 26 décembre 2012 (ou jeudi 27 décembre 2012 en Alsace-Moselle) |
Délai exprimé en mois
Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai).
Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.
Exemples pour un délai de 4 mois commençant fin 2012 - début 2013
Date de départ | Fin théorique du délai | Fin véritable du délai |
Lundi 31 décembre 2012 | Jour inexistant (31 avril 2013) | Mardi 30 avril 2013 |
Mardi 8 janvier 2013 | Mercredi 8 mai 2013 | Vendredi 10 mai 2013 |
Mercredi 9 janvier 2013 | Jeudi 9 mai 2013 (ascension) | Vendredi 10 mai 2013 |
Jeudi 10 janvier 2013 | Vendredi 10 mai 2013 | Vendredi 10 mai 2013 |
Vendredi 11 janvier 2013 | Samedi 11 mai 2013 | Lundi 13 mai 2013 |
Samedi 19 janvier 2013 | Dimanche 19 mai 2013 | Mardi 21 mai 2013 (lundi de pentecôte) |
À savoir : si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.
Délai exprimé en années
Le délai se compte de date à date : il s'achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d'une autre année (la dernière du délai)
Si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.
Exemples pour un délai de 2 ans s'achevant en février 2014
Date de départ | Fin théorique du délai | Fin véritable du délai |
Jeudi 16 février 2012 | Dimanche 16 février 2014 | Lundi 17 février 2014 |
Mercredi 22 février 2012 | Samedi 22 février 2014 | Lundi 24 février 2014 |
Vendredi 24 février 2012 | Lundi 24 février 2014 | Lundi 24 février 2014 |
Mercredi 29 février 2012 | Jour inexistant (29 février 2014) | Vendredi 28 février 2014 |
