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Saisine du juge de proximité

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Procédure amiable

Le juge de proximitépeut être saisi par des particuliers pour mettre fin à un litige suivant une procédure amiable. Dans ce cas, il est possible de saisir le juge par :

  • demande de conciliation,

  • requête conjointedes parties,

  • présentation volontaire des parties devant le juge.

La tentative de conciliation peut être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°14333*01.

Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, l'une ou l'autre d'entre elles peut saisir à nouveau le même juge de proximité pour trancher le différend au terme d'un procès civil : la procédure ordinaire de saisine est celle de la déclaration au greffe.

Déclaration au greffe

Cas de déclaration

Le juge de proximité peut être saisi par déclaration au greffe par le demandeur(ou partie demanderesse)

  • soit directement,

  • soit après une tentative de conciliation.

Le juge de proximité contacte ensuite lui-même la personne contre laquelle la déclaration est faite : le défendeur(ou partie défenderesse).

Cette procédure concerne tous les litiges dont le montant n'excède pas 4 000 ? à l'exception des demandes relevant du tribunal d'instance.

Cependant, même si le tribunal d'instance est compétent pour les questions relevant des baux d'habitation, les demandes concernant le dépôt de garantie relèvent du juge de proximité.

Forme et délai

La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°12285*06.

Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe, avant la fin du délai de prescription applicable.

La demande doit être chiffrée et motivée. La somme réclamée ne peut dépasser 4 000 ? et comporte au total:

  • l'indemnisation du préjudice principal (remboursement d'un acompte, d'un dépôt de garantie...),

  • les frais de procédure,

  • les éventuels intérêts dus au taux légal (par exemple, en cas de demande de remboursement d'un acompte, la somme versée produit des intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à la restitution) ,

  • et d'éventuels dommages et intérêts (préjudice moral, frais de teinturier en cas de machine à laver défectueuse...).

Détermination du juge de proximité compétent

Le juge de proximité géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

À noter : si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le juge compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le juge du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le seul juge compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Coût

Gratuit

01 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative

 

 
 
  
 
 
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