Requête

Le demandeur doit établir une requête au président de la juridiction concernée par le procès principal.

La requête est rédigée sur papier libre et adressée au greffe de la juridiction avec la mention "référé" sur l'enveloppe.

Assignation

Le demandeur doit également adresser une assignationà la partie adverse, afin de l'informer de sa démarche.

L'assignation est réalisée par un huissier de justice. 

Décision

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Après examen de la demande et audition des parties, si le président de la juridiction accède à tout ou partie des demandes, il prend toutes les mesures provisoires qu'il juge nécessaire.

Ces mesures figurent dans une décision appelée "ordonnance de référé".

Si le procès principal est déjà engagé

Gratuit

Si le procès principal reste à engager

35 €payables partimbre fiscalou par l'intermédiaire de sonavocat. 

De quoi s'agit-il ? 

Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice : frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution.

Les dépens sont limitativement énumérés par le code de procédure civile.

Ils englobent les sommes suivantes :

• droits, taxes, redevances ou émolumentsperçus par l'administration des impôts ou par les greffes des tribunaux de commerce.

• frais de traduction des actes rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international,

• indemnités de comparution des témoins,

• rémunération des techniciens : experts, consultants, etc...,

• émoluments et débours des officiers publics et ministériels, notamment ceux des huissiers de justice(actes d'assignation, significations de jugement, saisies, etc.),

• rémunération de l' avocat,hors honoraires de conseil : frais de plaidoirie, émoluments et divers droits ou frais au tarif réglementé,

• indemnité versée par l'État à l'avocat de la partie bénéficiaire de l' aide juridictionnelle, 

• frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger,

• frais d'interprétariat et de traduction relatifs à des mesures d'instruction effectuées à l'étranger,

• frais d'enquêtes sociales ordonnées par le juge aux affaires familialesou le juge des tutelles,

• rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur dans une procédure le concernant,

• frais relatifs aux mesures, enquêtes et examens requis en matière de déplacement illicite international d'enfants.

Qui doit les payer ? 

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est-à-dire préciser laquelle des parties les supportera.

Le plus souvent, la charge des dépens incombe à la partie qui perd le procès.

De quoi s'agit-il ? 

L'article 700 du code de procédure civile permet au juge saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir tout ou partie de l'ensemble de ses frais non compris dans les dépens.

Les honoraires de conseil d'un avocat, les frais de déplacements, de correspondances peuvent ainsi être pris en compte.

Le juge peut rejeter la demande lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.

Le juge, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire sans indication de détail.

Qui doit les payer ? 

La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens (ou à la personne qui perd le procès, si elle n'est pas condamnée aux dépens).

Une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.