Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Faire appel

Situations concernées

Personnes pouvant faire appel

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt.

Si l'une des deux parties fait appel, l'autre partie peut elle aussi demander que le premier jugement soit réexaminé s'il ne lui donne pas entièrement satisfaction.

En cas d'appel abusif, il est possible d'être condamné

  • à une amende d'un maximum de 3 000 €

  • et à verser des dommages-intérêts.

Jugements ne pouvant pas être contestés par l'appel

Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :

  • les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",

  • les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d'argent est inférieure à 4 000 ?).

Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.

Délais d'appel

Le délai de recours varie suivant les affaires, entre 10 jours et 1 mois.

Dans le cadre d'une procédure civile, pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Le délai court à compter de la significationde la décision par huissier,de sa notificationpar le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

La décision devient définitive une fois le délai expiré.

Tant que le délai n'est pas expiré, le jugement ne peut pas, sauf exception, être exécuté.

Assistance et représentation

L'assistance d'un avocatest généralement requise en matière contentieuse ou pénale.

À savoir : la profession d'avoué est supprimée depuis 2012.

Déclaration

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :

  • l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

  • l'objet de la demande,

  • l'indication du jugement et l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté.

Enfin, la déclaration indique, si nécessaire, les chefs du jugement auxquels l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour.

La déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté :

  • soit au greffe de la cour d'appel(dans le cadre d'un procès civil),

  • soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté (dans le cadre d'un procès pénal).

Coût

Les appels contre les jugements du tribunal de police, du tribunal correctionnel, de la cour d'assise, et des tribunaux pour mineurs sont gratuits.

Dans les autres cas, sauf exception et sauf si les personnes concernées bénéficient de l' aide juridictionnelle,l'introduction de l'appel est payant.

Le montant de la contribution est alors de 150 €.

Le timbre fiscal correspondant est payable par internet.

À noter : la contribution est également due par la partie défenderesse (qui subit l'appel, par opposition à la partie demanderesse qui fait appel).

Procès

La cour d'appel reprend le procès mais ne juge que sur les chefs du jugement rendu en première instance. De nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour.

Les parties doivent reprendre obligatoirement dans leurs dernières conclusions les prétentions et les moyens en fait et en droit invoqués dans leurs écrits ou conclusions antérieures.

À défaut, les parties sont considérées comme ayant abandonné leurs prétentions et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Contestation de la décision

L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable sur le fond.

Il ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassationnon suspensif d'exécution.

01 janvier 2014 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
| Contacter le ministère de la Justice | Mentions légales | Plan du site | Flux RSS | Répertoire des informations publiques |