Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (460€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
Exemple : soit un parent débiteur ayant 1 600 € de revenu mensuel, 2 enfants à charge, qui exerce un droit d'hébergement classique pour ses deux enfants, le montant de la pension en application de la table de référence sera :
PA = (1 600 - 460) x 0,115 = 1140 x 0,115 = 131 € par enfant (soit au total 262 € pour les deux enfants)
Oui. En cas de séparation des parents, la pension alimentaire due par l'un des parents à son enfant devenu majeur peut être versée directement à ce dernier, sous certaines conditions.
Qui peut percevoir la pension alimentaire ?
Quand l'enfant vit chez son parent, la pension alimentaire est normalement versée entre les mains du parent qui l'héberge et qui pourvoit à son entretien.
Mais le juge peut décider que la pension alimentaire peut être versée directement en tout ou partie entre les mains du jeune (notamment si l'enfant ne vit pas chez son parent).
Qui peut saisir le juge ?
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer leur accord sur les modalités de paiement de la pension alimentaire, c'est-à-dire lui donner la force contraignante d'un jugement ("
titre exécutoire").
L'enfant majeur peut lui-même saisir le juge puisqu'il a acquis la capacité d'agir en justice depuis sa majorité.
20 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Le conjoint survivant qui est dans le besoin, et notamment s'il a été déshérité par l'autre époux, peut demander une pension alimentaire à la succession de celui ci.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire le conjoint survivant ne doit pas être divorcé, mais il peut toutefois être séparé de corps.
Il doit être dans le besoin au moment du décès et en apporter la preuve. Si l'état de besoin survient ultérieurement il ne lui sera pas possible d'obtenir une pension alimentaire.
Le conjoint doit réclamer la pension dans le délai d'un an à compter du décès ou, le cas échéant, du moment où les héritiers cessent de lui fournir des prestations comme ils le faisaient auparavant.
Le délai se prolonge, en cas d'indivision avec les héritiers, jusqu'à l'achèvement du partage.
Quels sont les effets ?
Si ces conditions sont réunies, la pension alimentaire est prélevée sur les biens de la succession et uniquement sur ceux-ci.
Les héritiers n'y sont pas tenus sur leurs biens personnels.
A défaut d'accord, c'est le juge qui décide s'il y a lieu d'attribuer une pension et d'en fixer le montant.
Cette pension alimentaire peut être diminuée dans le cas où le conjoint survivant bénéficierait de ressources nouvelles. Elle peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.
Comme toute pension alimentaire elle peut être indexée.
27 juin 2011 - Direction de l'information légale et administrative
Aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants.
L'obligation d'entretien et d'éducationrésulte du lien de filiation.
Que comprend cette obligation alimentaire ?
Cette obligation d'entretien comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien.
Dans quel cas doit-on la verser ?
La prolongation de cette obligation à la majorité est généralement rendue nécessaire par l'absence de ressources propres des enfants en raison de la poursuite d'études, de l'accomplissement du service national ou de la recherche d'emploi. Mais elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).
Qui doit supporter cette obligation ?
Elle est supportée par les 2 parents de manière divisible selon leurs ressources respectives. Le parent qui ne satisfait pas à cette obligation peut y être contraint par décision de justice.
Les parents ne peuvent échapper à l'obligation d'entretien et d'éducation qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire.
09 août 2011 - Direction de l'information légale et administrative
La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :
une
pension alimentaireest un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ;
la
prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint.
A noter: au niveau de leur régime, que s'il est relativement aisé de faire modifier le montant d'une pension alimentaire par le juge, les conditions de révision d'une prestation compensatoire sont plus rigoureuses.
01 avril 2009 - Direction de l'information légale et administrative
Les aliments sont dus "en proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit".
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les besoins du créancier d'aliment ou les ressources du débiteur d'aliment se sont modifiées de façon significative.
Il suffit pour ce faire de saisir le juge aux affaires familiales en justifiant de l'augmentation des ressources du débiteur.
Dans ce cas, le juge doit apprécier tous les éléments de revenus du débiteur : salaire, pensions de retraite et d'invalidité, mais également les revenus de son patrimoine.
Attention :en cas de remariage ou concubinage du créancier ou du débiteur des aliments, les ressources du conjoint ou concubin ne sont examinées par le juge qu'en tant qu'elles permettent de connaître son revenu disponible après satisfaction de ses obligations d'aide mutuelle ou de contribution aux charges du ménage.
Toutefois, pour obtenir une augmentation, le bénéficiaire des aliments doit justifier qu'il est toujours dans le besoin, c'est-à-dire être dans l'impossibilité de pourvoir par ses propres ressources à sa subsistance (ou à celle de l'enfant qu'il élève). Il doit justifier que l'actuel montant de la pension servie reste insuffisant pour qu'il ne soit plus considéré comme dans le besoin.
L'appréciation du juge est souveraine, c'est-à-dire libre. Il prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision afin de respecter le principe de proportionnalité.
Notez bien: le juge au affaires familiales est compétent pour toutes les demandes modificatives des conséquences d'un divorce ainsi que pour toutes les demandes concernant les droits et devoir des parents d'enfants naturels (c'est-à-dire nés hors du mariage) notamment pour fixer ou modifier les pensions alimentaires.
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile des enfants.
01 avril 2009 - Direction de l'information légale et administrative
Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu, net d'un minimum vital (460€), du parent débiteur. Cette proportion est différente selon le nombre total d'enfants à la charge du parent débiteur (quelle que soit l'union dont ils sont nés) et l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (réduit, classique, ou alterné sans partage spontané des frais).
