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Personnes pouvant conclure un PACS

Âge

Chaque partenaire de Pacs doit être majeur.

Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs.

À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.

Capacité juridique

Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions :

le majeur en curatelledoit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
le majeur en tutelledoit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Célibat

Un Pacs ne peut pas être conclu :

si l'une des deux personnes est déjà mariée,
si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.
Le futur partenaire ayant conclu un Pacspar le passé et l?ayant dissous, doit vérifier auprès de l?officier d?état-civil que la mention de la dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance.

Lien familial

Un Pacs ne peut pas être conclu :

entre ascendantsetdescendantsen ligne directe,
entre collatérauxjusqu'au 3eme degré (frères et s?urs, oncles et nièces, etc),
entre alliésen ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc).

Nationalité

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

29 novembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative

Questions-réponses

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Il convient de distinguer le cas où la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) a été rédigée par les partenaires ou par un notaire.
Si la convention a été rédigée par les partenaires
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention. Lors de la signature du Pacs, il est rappelé aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur seule responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Si la convention a été rédigée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique. Le coût est de 1,17 €hors taxe la page, soit1,40 €toutes taxes comprises.

23 mars 2011 - Direction de l'information légale et administrative
Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
La situation est différente si la convention de Pacs est rédigée par un notaire ou par les futurs partenaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par un notaire
Il faudra payer des frais de notaire.
Le coût d'un Pacs notarié est de 195 €hors taxe, soit233,22 €toutes taxes comprises (TTC).
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 € hors taxe, soit13,99 €TTC.
Il faudra notamment ajouter selon les cas :
- des émoluments de formalité (exemple : demande de pièce d'état civil),
- le droit d'enregistrement auprès du service des impôts,
- si un bien immobilier est concerné, il faut prévoir des frais supplémentaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par les partenaires
Si vous ne faites pas appel à un notaire, il n'y aura pas de coût.

29 novembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Peut-on contester un refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ?
Oui. Il est possible de contester un refus d?enregistrement d?un pacte civil de solidarité (Pacs) par le greffier ou par l'agent diplomatique ou consulaire.
Refus d'enregistrer la déclaration de Pacs
Le greffier peut refuser l?enregistrement d?un Pacs lorsqu?il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies. Il prend une décision motivée d'irrecevabilité.
À l'étranger, lorsque l'un des partenaires est Français, c'est l'agent diplomatique ou consulaire qui assure l'enregistrement de la déclaration. En cas de refus d'enregistrer le Pacs, l'agent prend une décision d'irrecevabilité.
Contestation de la décision
Vous pouvez contester le refus d'enregistrement d'un Pacs, de sa modification ou de sa dissolution. La contestation est soumise au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué. Le juge statue en la forme des référés.
Lorsque la décision d'irrecevabilité est prise par l'agent diplomatique ou consulaire, la contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué. Le juge statue également en la forme des référés (il s'agit d'une procédure rapide).

08 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative