Modification
Condition
Les deux partenaires doivent être d'accord pour toute modification du Pacs.
Formalités
Démarche à effectuer
Les deux partenaires doivent s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale.
Demande
Les deux partenaires peuvent :
soit se présenter sur place au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration initiale,
soit par courrier et faire parvenir au même greffe ou au même notaire la déclaration conjointe de modification par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée pour chacun de la photocopie de leur pièce d'identité.
Pièces à fournir
Comme pour la déclaration initiale, la convention modificative est établie sur papier libre ou par acte notarié.
Les partenaires remettent ou adressent la convention modificative au greffe du tribunal d'instance ou au notaire. Ils doivent mentionner les références de l'acte initial (numéro et date de son enregistrement).
Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger
Lorsque les partenaires qui résident à l'étranger ont conclu le Pacs à l'étranger, ils doivent adresser la déclaration de modification ou se présenter à l'ambassade ou au consulat de France ayant enregistré leur Pacs.
Enregistrement et publicité du Pacs
Après vérification, la convention modificative est enregistrée et visée par le greffier du tribunal d'instance ou le notaire.
Le notaire remet un récépissé d'enregistrement.
La modification du Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies, par la mention :
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un d'eux est né à l'étranger et est étranger,
de la modification du Pacs.
Effets de la modification
La convention modificative ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement.
24 août 2012 - Direction de l'information légale et administrative
