Dissolution
Différents modes de dissolution
Le Pacs se dissout :
par la mort de l'un des partenaires,
par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux,
par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux.
En cas de décès d'un des partenaires
La dissolution prend effet à la date du décès.
L'officier de l'état civil compétent informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du décès du partenaire.
L'officier de l'état civil compétent est, selon le cas, celui qui détient l'acte de naissance du partenaire ou l'acte de décès.
Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire en informe le partenaire survivant.
À savoir : le partenaire de Pacs n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.
En cas de mariage
Le Pacs se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux.
Si le Pacs est dissous par le mariage de l'un des partenaires : le pacte prend fin à la date du mariage.
L'officier de l'état civil compétent informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte du mariage du ou des 2 partenaires.
L'officier de l'état civil compétent est, selon le cas, celui qui détient l'acte de naissance du ou des partenaires ou l'acte de mariage.
Le greffier ou le notaire compétent enregistre la dissolution du Pacs. Il en informe les 2 partenaires.
En cas de séparation
Demande de dissolution par les deux partenaires
Les partenaires doivent remettre ou adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration écrite conjointe de fin de pacte :
qui a procédé à l'enregistrement du pacte.
Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.
Le greffier ou le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte. Il remet ou adresse aux partenaires un récépissé d'enregistrement.
Entre les partenaires, la dissolution prend effet à compter de son enregistrement au greffe ou par le notaire.
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par
huissier de justiceà l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Les personnes qui ont sollicité la dissolution du Pacs peuvent vérifier auprès de l?officier d?état-civil que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.
Cas particulier des partenaires résidant à l'étranger
Si les partenaires résident à l'étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l'ambassade ou au consulat de France.
Enregistrement et formalités de publicité
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.
Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.
Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le greffier ou le notaire informe le partenaire survivant (en cas de décès de l?autre partenaire) ou les 2 partenaires (en cas de mariage) après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.
La dissolution est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies, sauf lorsqu'elle est consécutive au décès ou au mariage de l'un ou des partenaires. Dans ce cas, elle est opposable aux tiers au jour du décès ou du mariage.
Le greffe du tribunal d'instance ou le notaire conserve :
la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs,
l'avis de mariage ou de décès adressé par l'officier de l'état civil.
Conséquences sur les droits et obligations
En générale, elle se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.
En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance (le
juge aux affaires familiales) pour statuer sur :
les conséquences patrimoniales de la rupture,
et éventuellement sur la réparation des préjudices qui peuvent en résulter.
29 novembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative
