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Décès et succession

Dissolution de Pacs

Le décès de l'un des partenaires entraine la dissolution du Pacs.

Le greffier du tribunal d'instance ou le notaire, qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, est informé du décès par l'officier de l'état civil qui détient l'acte de décès. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et procède aux formalités de publicité :

en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger.

Succession

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tierspar rapport à lasuccessionde l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession.

Testament

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testamentl'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la " quotité disponible", c'est-à-dire la part dont peut librement disposer letestateur.

Droits de succession

Le partenaire survivant bénéficie d'une exonération sur les droits de succession. Celle-ci s'applique dès la conclusion du Pacs.

Droits de donation

Si une donation avait été faite, le partenaire survivant lié au donateur par un Pacs bénéficie d'un abattement sur les droits de donationet d'uneréduction des droits de donation.

Droit au bail

En cas de décès du locataire, le contrat de location est transmis au partenaire lié par un Pacs sans condition de durée de vie commune.

29 novembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative

Questions-réponses

Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Il convient de distinguer le cas où la convention de pacte civil de solidarité (Pacs) a été rédigée par les partenaires ou par un notaire.
Si la convention a été rédigée par les partenaires
Le greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention. Lors de la signature du Pacs, il est rappelé aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur seule responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte.
Si la convention a été rédigée par un notaire
Il faut contacter le notaire qui pourra en délivrer une copie authentique. Le coût est de 1,17 €hors taxe la page, soit1,40 €toutes taxes comprises.

23 mars 2011 - Direction de l'information légale et administrative
Quel est le coût pour un pacte civil de solidarité (Pacs) ?
La situation est différente si la convention de Pacs est rédigée par un notaire ou par les futurs partenaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par un notaire
Il faudra payer des frais de notaire.
Le coût d'un Pacs notarié est de 195 €hors taxe, soit233,22 €toutes taxes comprises (TTC).
Le coût des formalités de publicité pour les 2 partenaires lors de la déclaration du Pacs, de la modification ou de la dissolution est de 11,70 € hors taxe, soit13,99 €TTC.
Il faudra notamment ajouter selon les cas :
- des émoluments de formalité (exemple : demande de pièce d'état civil),
- le droit d'enregistrement auprès du service des impôts,
- si un bien immobilier est concerné, il faut prévoir des frais supplémentaires.
Si la convention de Pacs est rédigée par les partenaires
Si vous ne faites pas appel à un notaire, il n'y aura pas de coût.

29 novembre 2012 - Direction de l'information légale et administrative
Peut-on contester un refus d'enregistrement d'un pacte civil de solidarité ?
Oui. Il est possible de contester un refus d?enregistrement d?un pacte civil de solidarité (Pacs) par le greffier ou par l'agent diplomatique ou consulaire.
Refus d'enregistrer la déclaration de Pacs
Le greffier peut refuser l?enregistrement d?un Pacs lorsqu?il constate que les conditions d'enregistrement de la déclaration ne sont pas remplies. Il prend une décision motivée d'irrecevabilité.
À l'étranger, lorsque l'un des partenaires est Français, c'est l'agent diplomatique ou consulaire qui assure l'enregistrement de la déclaration. En cas de refus d'enregistrer le Pacs, l'agent prend une décision d'irrecevabilité.
Contestation de la décision
Vous pouvez contester le refus d'enregistrement d'un Pacs, de sa modification ou de sa dissolution. La contestation est soumise au président du tribunal de grande instance, ou à son délégué. Le juge statue en la forme des référés.
Lorsque la décision d'irrecevabilité est prise par l'agent diplomatique ou consulaire, la contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance de Paris ou son délégué. Le juge statue également en la forme des référés (il s'agit d'une procédure rapide).

08 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative