Pension alimentaire : versement
Durée de versement
La pension alimentaire est due, en général, au jour de la demande en justice (dès lors que les conditions d'ouverture du droit aux
alimentssont réunies).
Le versement de la pension ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant.
Cette obligation se poursuit jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études.
L'enfant majeur peut lui-même, que ses parents soient séparés ou non,
solliciter cette contributionauprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
Formes de versement
La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.
Dans la majorité des cas, il s'agit du versement d'une somme d'argent par mois.
La pension peut également prendre la forme d?une prise en charge directe des frais engagés pour l?enfant.
Elle peut être remplacée :
par un capital confié à un organisme accrédité qui accorde à l'enfant une rente indexée,
par l'abandon de biens en usufruit,
par l'affectation à l'enfant de biens productifs de revenus.
À noter : Ànoter :le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car elle est forfaitaire.
Non paiement d'une pension alimentaire
En cas de non paiement de pension alimentaire, il est possible pour le parent
créancier, muni d'untitre exécutoire, demettre en demeurel'autre parentdébiteurde régler les sommes dues.
Le parent créancier doit être muni d'un titre exécutoire (d'une ordonnance ou d'un jugement) rendu par le juge aux affaires familiales, fixant le montant de la pension alimentaire.
Il convient d'adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
lui rappelant ses obligations,
lui demandant de régler les sommes dues et à échoir
et, qu'à défaut de régularisation, un
recouvrementforcé peut être exercé.
10 août 2012 - Direction de l'information légale et administrative
