Moyens de Recouvrement : recouvrement par le Trésor public
Conditions
Le bénéficiaire (
créancier) d'une pension alimentaire peut recourir à cette procédure :
si les procédures de
paiement direct, desaisie sur salaireou desaisie-venteont échoué (en cas de nouvelle défaillance du débiteur, dans un délai de 2 ans, le créancier qui présente une nouvelle demande de recouvrement public, est dispensé de recourir à ces voies d'exécution),
et s'il justifie d'une décision définitive de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire.
Demande
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au
procureur de la Républiquedu tribunal de grande instance dont dépend le domicile du créancier de la pension.
Le dossier doit comprendre :
une copie du jugement de divorce ou l'ordonnance fixant la pension avec un justificatif de signification et un certificat de non-appel,
le document établissant que l'une des procédures a échoué,
tous les renseignements possibles sur le débiteur : nom, adresse, profession, numéro de sécurité sociale, de banque, de caisse d'épargne, biens et revenus, adresse de votre employeur, etc,
ainsi qu'une lettre de demande de recouvrement par le Trésor public au procureur de la République dûment signée, comportant le montant de la pension et l'arriéré dû.
Prescription
Le créancier de la pension alimentaire a un délai de 5 ans pour engager une procédure de recouvrement.
Intérêt de la procédure
Cette procédure permet au comptable du Trésor de recouvrer à la place du créancier sa pension alimentaire avec les mêmes procédures que pour le recouvrement des impôts.
Le recouvrement par le Trésor ne peut porter que sur l'arriéré dû pour une période de 6 mois.
La procédure est gratuite, mais le comptable du Trésor fera payer au débiteur 10 % de la somme qui est due pour couvrir ses frais de recouvrement et frais de poursuite.
Information sur le débiteur
Certains organismes sont tenus de communiquer au trésorier payeur général, chargé de l'exécution du recouvrement public, l'adresse du débiteur ou de son employeur si le créancier ne la connaît pas. Ce sont notamment :
l'administration fiscale,
la Sécurité sociale,
le service des recherches dans l'intérêt des familles,
les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
Le créancier de la pension alimentaire peut s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.
Attention : après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler à son créancier tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Contestations
Le débiteur peut contester la procédure auprès du procureur de la République par lettre simple. Ce dernier transmet la contestation au président du tribunal de grande instance qui statue dans les 15 jours.
10 août 2012 - Direction de l'information légale et administrative
