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Nom et prénom

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Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Questions-réponses

Après un divorce, la femme peut-elle conserver son nom d'épouse ?
La femme en se mariant a seulement l'usage du nom du mari. Elle a pour seul nom, son nom de famille qu'elle a acquis par sa filiation.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Toutefois, chacun d'eux pourra conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou ses enfants.
L'intérêt particulier étant apprécié au cas par cas par le juge.
Sachez queselon la jurisprudence en vigueur actuellement, un époux ne peut revenir sur son consentement sauf si l'autre fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée.
Par ailleurs, un époux perd en principe l'usage du nom de son ex-conjoint lorsqu'il se remarie.

07 octobre 2010 - Direction de l'information légale et administrative
Dans quelles conditions peut-on utiliser un pseudonyme ?
Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière.
Il s'agit d'un nom d'emprunt, librement choisi par une personne pour dissimuler au public son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière notamment dans le domaine littéraire ou artistique (nom de plume pour les écrivains, nom de scène ou nom d'artiste pour les activités liées au spectacle).
Utilisation d'un pseudonyme
Une personne peut changer librement de pseudonyme, voire en utiliser plusieurs en même temps.
Un architecte peut exercer sous pseudonyme, à condition qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des architectes sous ce nom.
Certaines professions ne peuvent pas être exercées sous pseudonyme, par protection de leur clientèle. C'est le cas pour les activités médicales : les médecins, dentistes et sages-femmes ne peuvent pas exercer leur profession sous un pseudonyme.
L'emprunt du nom d'autrui à titre de pseudonyme peut constituer une usurpation justifiant un recours en justice de la part de son titulaire.
Il est possible de déposer un pseudonyme en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le protéger.
À noter: seul le nom de famille figure dans les actes d'état civil. Le pseudonyme ne se transmet donc pas aux enfants. S'ils le souhaitent, les descendants doivent à leur tour en revendiquer l'usage.
Inscription du pseudonyme sur une pièce d'identité
Il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant.
Lors du dépôt de la demande, il faut produire :
- un acte de notoriété soit établi par le juge du tribunal d'instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire, ou
- une attestation de l'organisme professionnel auprès duquel l'activité sous pseudonyme est exercée (artistes, comédiens, etc.).
L'administration dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation en la matière et peut refuser l'inscription.
Attention: il n'est pas possible d'inscrire un pseudonyme sur un passeport.
31 octobre 2011 - Direction de l'information légale et administrative
Quel nom de famille pour un enfant en cas de désaccord entre les parents ?
Principe
Depuis 2005, les parents peuvent donner à leurs enfants :
- soit le nom du père,
- soit le nom de la mère,
- soit les deux noms accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux.
Il convient de distinguer plusieurs cas :
- Soit l'établissement de la filiation est simultané(parents mariés ou non mariés qui reconnaissent l'enfant ensemble)
  Les parents choisiront le nom de famille de l'enfant : nom de père, de la mère ou double nom.
  Les parents doivent faire une déclaration de choix de nom par écrit à l'officier de l'état civil. Le nom choisi sera obligatoirement inscrit sur l'acte de naissance.
  Attention: en cas de désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera dévolu automatiquement.
  Sachez quele nom qui aura été choisi pour le premier enfant vaudra pour les autres enfants communs.
- Si les parents ont reconnus l'enfant séparément
  L'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier.
  Il est ensuite possible - lors de la seconde reconnaissance - de changer le nom de l'enfant par simple déclaration devant l'officier d'état civil de la mairie du domicile de l'enfant.
La loi prévoit par ailleurs que le libre choix des parents en matière de choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois.
Enfin concernant la naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un des parents au moins est français, les parents ont alors 3 ans pour effectuer une déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, sur le choix du nom de famille.
2- En cas de séparation ou de désaccord des parents
A compter du 1er juillet 2006, le juge aux affaires familiales et le greffier en chef du tribunal de grande instance n'ont plus de compétence pour statuer sur le changement de nom de l'enfant.
Le Garde des Sceaux reste seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime, dans les conditions prévues aux articles 61 à 61-4 du code civil (changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).
En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.
La loi du 16 janvier 2009 a étendu l'application de ces dispositions aux enfants nés avant le 1er janvier 2005.

01 avril 2009 - Direction de l'information légale et administrative
Comment procéder à la rectification de l'état civil en cas de changement de nom ?
Lorsqu'une personne a changé de nom, ses actes d'état civil sont ensuite rectifiés à la demande du procureur de la République.
Condition
La demande de rectification de l'état civil est faite 2 mois après la publication du décret de changement de nom :
- sans qu'il y ait opposition,
- ou en cas d'opposition formée, celle-ci a été rejetée.
Rectification de l'état civil
La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l'état civil sur les instructions du procureur de la République du lieu de naissance de chaque bénéficiaire.
La mention du décret sera portée en marge de vos actes d'état civil et, le cas échéant, de votre conjoint et de vos enfants.
Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

21 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative