Non. En se mariant, une femme garde son nom de famille.

Toutefois, son mariage lui donne la possibilité d'utiliser le nom du conjoint

Mais il s'agit donc d'un choix volontaire et en aucun cas d'une obligation.

22 mai 2013 - Direction de l'information légale et administrative

En se mariant, la femme ou l'homme peut utiliser le nom de son conjoint.

Il s'agit d'un nom d'usage puisque le nom de famille reste celui qui provient des parents (père, mère ou double-nom)

À la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Il est néanmoins possible d'en conserver l'usage, soit avec l'accord de l'ex-époux, soit avec l'autorisation du juge, en justifiant qu'un intérêt particulier s'y attache (pour soi-même ou ses enfants).

L'intérêt particulier est apprécié au cas par cas par le juge.

15 janvier 2013 - Direction de l'information légale et administrative

Les conditions d'utilisation d'un pseudonyme ne font l'objet d'aucune réglementation particulière.

Il s'agit d'un nom d'emprunt, librement choisi par une personne pour dissimuler au public son identité réelle dans l'exercice d'une activité particulière notamment dans le domaine littéraire ou artistique (nom de plume pour les écrivains, nom de scène ou nom d'artiste pour les activités liées au spectacle).

Utilisation d'un pseudonyme

Une personne peut changer librement de pseudonyme, voire en utiliser plusieurs en même temps.

Un architecte peut exercer sous pseudonyme, à condition qu'il soit inscrit au tableau de l'ordre des architectes sous ce nom.

Certaines professions ne peuvent pas être exercées sous pseudonyme, par protection de leur clientèle. C'est le cas pour les activités médicales : les médecins, dentistes et sages-femmes ne peuvent pas exercer leur profession sous un pseudonyme.

L'emprunt du nom d'autrui à titre de pseudonyme peut constituer une usurpation justifiant un recours en justice de la part de son titulaire.

Il est possible de déposer un pseudonyme en tant que marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), pour le protéger.

Inscription du pseudonyme sur une pièce d'identité

Il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant.

Lors du dépôt de la demande, il faut produire :

• un acte de notoriété soit établi par le juge du tribunal d'instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire, ou

• une attestation de l'organisme professionnel auprès duquel l'activité sous pseudonyme est exercée (artistes, comédiens, etc.).

L'administration dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation en la matière et peut refuser l'inscription.

31 octobre 2011 - Direction de l'information légale et administrative

Depuis 2005, les parents peuvent donner à leurs enfants soit le nom du père ou le nom de la mère. Les 2 noms des parents peuvent également être accolés suivant l'ordre qu'ils ont choisi et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux. Le libre choix des parents en matière de choix du nom de famille ne peut s'exercer qu'une seule fois. Dans certains cas, les parents peuvent être en désaccord sur le choix du nom pour leur enfant.

Filiation établie simultanément par les parents (mariés ou non)

Lorsqu'il existe un désaccord lors de la déclaration conjointe ou d'abstention volontaire, le nom du père sera alors dévolu automatiquement.

Si les parents ont reconnus l'enfant séparément

L'enfant prend le nom du parent qui l'a reconnu en premier.

Il est ensuite possible - lors de la seconde reconnaissance - de changer le nom de l'enfant par simple déclaration devant l'officier d'état civil de la mairie du domicile de l'enfant.

En cas de demande en changement de nom sur motif légitime

Le Garde des Sceaux est seul compétent pour apprécier une demande en changement de nom sur motif légitime(changement de nom par décret, qui est une procédure spécifique).

En cas de désaccord, le parent qui entend présenter seul la demande de changement de nom doit obtenir, préalablement au dépôt du dossier, l'autorisation du juge des tutelles.

19 juin 2012 - Direction de l'information légale et administrative

Lorsqu'une personne a obtenu un changement de nom par décret, ses actes d'état civil sont ensuite rectifiés. Cette rectification est effectuée soit d?office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la Républiquedu lieu de naissance de l?intéressé.

La mention du nouveau nom est portée sur les actes de l?état civil sur les instructions du procureur de la République du lieu de naissance de chaque bénéficiaire.

Condition

La demande de rectification de l'état civil est faite, s?il n?y a pas eu d?opposition au décret de changement de nom, 2 mois après la publication au journal officiel du décret. 

En cas d?opposition, la rectification de l?état civil devient possible au jour où l?opposition est rejetée.

Rectification de l'état civil

La mention du décret sera portée en marge de vos actes d'état civil et, le cas échéant, de votre conjoint et de vos enfants.

Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

14 mai 2012 - Direction de l'information légale et administrative

Depuis le 1er janvier 2005, le nom de famille des enfants devenus français dépend du mode d'acquisition de la nationalité française. Il peut s'agir de la procédure par l'effet collectif de l'acquisition ou de la réintégration ou par l'acquisition de plein droit.

Acquisition ou réintégration dans la nationalité française de leur parent

Acquisition de plein droit de la nationalité française de leur parent

06 avril 2012 - Direction de l'information légale et administrative