Un mineur peut porter plainte:

• en adressant un courrier au procureur de la République, 

• ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne.

• ou en se rendant lui-même (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.

Un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.

Si la plainte donne lieu à des poursuites

Si sa plainte n'est pas classée sans suite, le mineur peut se constituer partie civile,par l'intermédiaire de personnes majeures agissant en son nom :

• soit ses représentants légaux (parents ou tuteur),

• soit un administrateur ad hocdésigné par la justice.

Si la plainte est classée sans suite

Le mineur peut porter plainte avec constitution de partie civile,mais seulement par l'intermédiaire de ses représentants légaux (parents majeurs ou tuteur) agissant en son nom.

04 mars 2013 - Direction de l'information légale et administrative

Le juge des enfants peut intervenir pour prendre des mesures judiciaires de protection d'un mineur en danger appelées "mesures d' assistance éducative".

La notion de danger recouvre des situations diverses :

• la santé physique (absence de soins médicaux...),

• la santé mentale ou psychologique (carences affectives, troubles du comportement...),

• la sécurité physique (violences...),

• la sécurité matérielle (conditions de logement précaires...),

• la moralité (délinquance...),

• les carences éducatives (rupture avec la cellule familiale, retard scolaire...).

Qui peut saisir le juge des enfants ?

• l'enfant lui-même,

• le père et/ou la mère de l'enfant,

• la personne ou le service à qui l'enfant est déjà confié,

• le Procureur de la République.

Comment faire la demande d'assistance éducative ?

Au moyen d'une simple requêteauprès du juge des enfants du tribunal de grande instance du domicile de l'enfant.

16 mars 2012 - Direction de l'information légale et administrative