DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice
s'informer
saisir la justice
saisir la justice
famille
victime
penal
argent
Situations concernées
L'appel devant le Conseil d'Étatconcerne certains jugements des tribunaux administratifs :
les recours en appréciation de légalité (lorsque le tribunal administratifa statué sur renvoi d'un tribunal judiciaire),
les litiges relatifs aux élections cantonales et municipales,
les recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,
les rejets de référé "liberté".
Délais d'appel
En règle générale, les appels doivent se former dans les 2 mois qui suivent la notification du jugement du tribunal administratif.
Font exceptions
les recours en matière d'élections : 1 mois,
les recours en matière de référé : 15 jours.
Pour les résidents outre-mer, un délai de distance d'1 mois s'ajoute.
Un délai supplémentaire semblable de 2 mois est accordée aux personnes résidant à l'étranger.
Assistance et représentation
Sauf cas particuliers, l'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation) est obligatoire.
Établissement de la requête
La requête, lettre dactylographiée ou manuscrite, doit exposer clairement les arguments qui fondent la demande d'annulation ou de modification.
La requête est adressée au greffe de la section du contentieux du Conseil d'État, avec une copie de la décision contestée, en autant d'exemplaires que de parties + 2.
Coût
35 € payables partimbre fiscalou par l'intermédiaire de l'avocat aux Conseils.
À noter : danscertains cas,la procédure est gratuite.
Conséquences de l'appel
Le Conseil d'État examine une nouvelle fois l'affaire déjà jugée par le tribunal.
Le recours n'est pas suspensif, c'est-à-dire qu'il n'empêche pas l'exécution de la décision des premiers juges.
Le jugement continue à s'appliquer sauf si sauf si la formation de jugement a prononcé son sursis à exécution, sur la demande d'une des parties.
Procès
La procédure est comparable à celle du tribunal administratif.
Après délibéré, le jugement sera prononcé et notifié par écrit aux parties.
À noter : pour les recours en matière de référé "liberté", le juge doit statuer dans les 48 heures.
Contestation de la décision du Conseil d'État
Le jugement rendu en appel est susceptible :
d'une opposition,
d'un recours en cassation,
d'une demande en révision.
L'introduction d'une instance devant une juridiction administrative est gratuite, dans les cas suivants :
le demandeur bénéficie de l' aide juridictionnelle,
le demandeur forme une requête selon la procédure du référé liberté(appelé aussi "référé injonction").
Les recours devant le tribunal administratif, la Cour administrative d'appel ou le Conseil d'État sont également gratuits si la décision contestée est en rapport avec au moins un des sujets suivants :
refus ou abrogation de visa français,
refus d'entrée en France,
demande de titre de séjour,
demande d'asile,
demande d'apatridie,
mesure d'éloignement d'un étranger.
À savoir : les appels contre les décisions du juge des libertés et de la détention relatives aumaintien d'un étranger en zone d'attente, qui relève de laCour d'appelou de laCour de cassation,sont gratuits.
À l?occasion d?un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, si vous estimez qu?une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, vous pouvez la contester.
Selon une procédure particulière, le Conseil constitutionnel est alors saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Si le Conseil constitutionnel estime que la disposition contestée n?est pas conforme à la Constitution, son application sera écartée du procès concerné et la disposition sera abrogée.
Procédure
La demande doit être présentée au juge sous forme d?un écrit motivé.
Elle peut être présentée à tout moment, sauf en matière criminelle, où la question ne pourra être soulevée que durant l? instruction ou lors de l'appel d'un arrêt de la cour d'assises : elle ne peut pas être posée durant leprocèslui-même.
La juridiction saisie doit statuer sans délai et vérifier que :
la question présente un caractère sérieux,
la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites,
la question n?a pas déjà été posée au Conseil constitutionnel.
Si toutes ces conditions sont remplies, la juridiction saisie transmet la question de constitutionnalité, selon l'appartenance de la question à l'ordre administratif ou judiciaire, au Conseil d'Étatou à laCour de cassation.
Rôle du Conseil d'État et de la Cour de cassation
Le Conseil d?État ou la Cour de cassation ont 3 mois pour rendre leur décision.
S'ils estiment à leur tour que la question est recevable, ils la transmettent au Conseil constitutionnel.
Rôle du Conseil constitutionnel
Dès réception de la demande, le Conseil constitutionnel avise le Président de la République, le Premier ministre et les présidents du Sénat et de l?Assemblée nationale. Ceux-ci adresseront au Conseil constitutionnel leurs observations sur la question prioritaire de constitutionnalité qui leur est soumise.
Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de 3 mois.
S?il juge la disposition inconstitutionnelle, celle-ci est abrogée à compter de la publication de cette décision et son application est écartée du procès en cours.
Attention : la juridiction saisie ne pourra pas statuer sur le litige jusqu'à la décision du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, puis, s'il a été saisi, de celle du Conseil constitutionnel.
Un timbre fiscal peut être acheté :
soit dans un bureau de tabac,
soit au guichet d'un centre des finances publiques, d'une trésorerie ou d'un service des impôts des entreprises (SIE),
soit au guichet de la régie de recette de la préfecture ou sous-préfecture (se renseigner au préalable car certaines ne vendent pas de timbres fiscaux),
ou par internet, s'il s'agit d'un timbre à utiliser dans le cadre de l'engagement d'une procédure devant la justice.
Si vous achetez un timbre fiscal chez un buraliste ou à un guichet, attention à ne pas acheter par erreur un timbre-amende.
Pour demander le remboursement d'un timbre fiscal, suite à une erreur de montant par exemple, il convient de se rendre dans un centre des finances publiques.
Oui, mais dans de rares cas.
Il faut se trouver dans la situation suivante :
la décision de justice émane d'une cour administrative d'appelou duConseil d'État,
et il n'a pas été possible de produire une défense régulière,
et aucune autre partie au procès ayant le même intérêt n'a pu produire une défense régulière.
La démarche est semblable à celle d'un appel ( appel devant la cour administrative d'appelouappel devant le Conseil d'État,suivant l'autorité ayant prononcé la décision contestée).
À noter : les décisions destribunaux administratifsne peuvent donc pas faire l'objet d'une opposition.
Non, sauf contre une décision émanant du Conseil d'État,et en avançant au moins un des 3 motifs suivants :
certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,
une pièce décisive qui aurait permis à une partie de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par une partie adverse,
le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.
Dans ce cas, le recours en révision doit être formé, à la façon d'une opposition,dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance de la cause de révision qu'il invoque.
L'assistance d'un avocat aux Conseils (appelé avocat au Conseil d'État et à la cour de cassation) est obligatoire.
