Référé liberté (ou référé injonction)
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
La
requête en référé est une demande écrite.
Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant de faire cesser le trouble.
Elle doit être déposée auprès du
greffede lajuridiction concernéeou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception, dans une enveloppe portant la mention"référé".
À noter : le référé injonction est un descas de requêtes gratuitesdevant une juridiction administrative.
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un
avocat n'est pas obligatoire.
Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
La requête fait l'objet d'une instruction accélérée.
Le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée s'il l'estime irrecevable ou mal fondée.
La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).
Le juge doit fixer dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informer les parties. Elle doit avoir lieu dans les 48 heures.
Jugement
Il est prononcé par le juge des référés, statuant comme juge unique.
Il doit intervenir dans les 48 heures du dépôt de la requête.
Le demandeur peut présenter ses arguments à l'audience.
L'ordonnance de jugement est
notifiéesans délai.
Recours
En cas de rejet de sa demande, le demandeur peut
faire appel devant le Conseil d'Étatdans un délai de15 jours.
Le
Conseil d'Étatse prononce dans un délai de48 heures.
À noter : L'administration peut égalementse pourvoir en cassationsi l'ordonnance lui est défavorable.
22 mars 2012 - Direction de l'information légale et administrative
