Référé expertise (ou référé instruction)
Introduction de la requête
Établissement et dépôt de la demande
Le demandeur doit déposer une requête écrite énonçant précisément sa demande au
greffede lajuridiction concernéeou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Assistance d'un avocat
L'assistance d'un
avocatest obligatoire, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours est lui-même obligatoire.
Dans les autres cas, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour établir correctement la requête.
Déroulement de la procédure
Examen de la requête
Le juge des référés examine la requête.
Requête acceptée
Si le juge estime la requête recevable et fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées.
Les défendeurs éventuels (services administratifs, collectivités locales, ...) en sont immédiatement avisés avec fixation d'un délai de réponse.
Les mesures d'instruction ou d'expertise initialement demandées peuvent être complétées par des mesures complémentaires, dont la nécessité apparaît ultérieurement.
Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont
notifiésdans les meilleurs délais par le juge des référés.
Requête rejetée
Si la requête est rejetée, le demandeur peut, dans les 15 jours suivant la notification du rejet,
faire appeldevant la cour administrative d'appel.
En cas de décision défavorable de cette dernière, un
recours en cassationdevant le Conseil d'État peut être formé dans les 15 jours suivant la notification .
30 juillet 2012 - Direction de l'information légale et administrative
