Les médiateurs de l'éducation nationale examinent et cherchent des solutions aux litiges concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale, de la maternelle à l'enseignement supérieur.

Il existe une  médiatrice nationale et des médiateurs académiques.

Quelles sont leurs missions ?

La médiatrice nationale est compétente pour les réclamations qui portent sur le fonctionnement du ministère en charge de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur, ou d'un établissement à compétence nationale.

Les médiateurs académiques sont compétents quand la réclamation concerne un service ou un établissement situé dans l'académie (écoles, collèges, lycées, universités...).

Il existe un médiateur académique pour le centre national d'enseignement à distance (CNED).

Qui peut le saisir ?

Tous les usagers (parents d'élèves, étudiants et lycéens) et les agents de l'administration de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur (quel que soit leur statut).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service ou de l'établissement concerné.

En l'absence de réponse satisfaisante, le médiateur peut alors être saisi.

Comment le saisir ?

• Soit par courrier en utilisant le formulaire destiné aux usagersou leformulaire destiné aux personnels. 

• Soit par courriel : l'adresse de messagerie des différents médiateurs est disponible sur le site Internet du Ministère de l'éducation nationale.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l'établissement à l'origine de la décision litigieuse.

S'il juge la réponse de ce dernier insatisfaisante, il peut formuler des recommandations qui sont communiquées à chacune des parties.

30 juin 2011 - Direction de l'information légale et administrative

Le Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances examine et cherche une solution aux litiges relatifs au fonctionnement des services ministériels dans leurs relations avec les usagers.

Il est correspondant du Médiateur de la République. 

Qui peut le saisir ?

Les usagers qui rencontrent des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances :

• personnes physiques : particulier, artisan, commerçant ou professionnel libéral,

• personnes morales : société, association, collectivité territoriale, etc.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service fiscal concerné.

En cas de rejet (total ou partiel), le contribuable peut alors saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

• par courrier postal,

• ou par fax,

• ou par Internet.

Le contribuable doit préciser l'objet et les motifs de sa demande, les références du service concerné et joindre les copies des courriers échangés.

Comment est traité le dossier ?

Le médiateur examine le dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre, qui décidera des suites à donner .

28 juin 2011 - Direction de l'information légale et administrative

Le médiateur du Groupe La Poste examine et cherche une solution aux litiges rencontrés par les usagers de La Poste 

Qui peut le saisir ?

Tous les clients du  groupe La Poste (particuliers, professionnels et élus) qui rencontrent des difficultés portant notamment sur le courrier, les colis, les services financiers, et le réseau des bureaux de poste.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation au service consommateur :  :

• soit par internet, 

• soit par téléphone,

• soit par courrier en adressant au service consommateurune réclamation sur papier libre ou un formulaire (disponible dans les bureaux de poste).

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le médiateur peut alors être saisi.

Comment le saisir ?

• Directement : par Internetoupar courrier.Les pièces justificatives doivent ensuite être transmises par courrier.

• ou par l'intermédiaire d'une association de consommateur. 

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur examine le dossier et formule un avis dans un délai de 2 mois.

Cet avis est communiquée à chacune des parties qui est libre de le suivre ou non. 

04 décembre 2011 - Direction de l'information légale et administrative