En France, la majorité pénale, au sens strict, est fixée à 18 ans.

Mais, par abus de langage, beaucoup la font commencer bien plus tôt, à 13 ans, voire à 10 ans, car à compter de cet âge, l'enfant fautif est pris en charge par la justice de façon personnelle.

Concrètement, le mineur reconnu coupable d'infraction fait l'objet :

• à partir de l'âge de 10 ans : de mesures de protection, de surveillance et d'éducation ;

• à partir de l'âge de 13 ans : de sanctions éducatives (notamment dans des centres éducatifs fermés) et, exceptionnellement, de peines d'emprisonnement en centre de détention spécial.

Les mineurs ne peuvent pas être jugées par les juridictions répressives ordinaires.

Ils sont jugés :

• soit par le juge des enfants, 

• soit par un tribunal pour mineur.   

06 juillet 2012 - Direction de l'information légale et administrative

Pour des faits identiques, un mineur ne peut en aucun cas être sanctionné aussi durement qu'un majeur peut l'être (sauf cas rarissimes).

Toutefois, plus un mineur se rapproche de sa majorité, plus il est accessible à un nombre significatif de sanctions.

Catégories de sanctions

Application selon l'âge

• mineur de moins de 10 ans: aucune mesure ne peut être appliquée ;

• mineur entre10 et 13 ans: peut faire l'objet de mesures éducatives ou de sanctions éducatives ;

• mineur de plus de 13 ans: des mesures éducatives et des sanctions éducatives peuvent être ordonnées, ainsi qu'une sanction pénale, si les circonstances et la personnalité du mineur l'exigent (notamment en cas de récidive ou de crime).

Application dans le temps

Les mesures éducatives peuvent être modifiées en fonction de l'évolution de la situation de l'enfant.

Les peines peuvent être réduites ou transformées en d'autres peines, par le juge des enfantsou par letribunal pour mineursqui les a prononcées.

03 août 2012 - Direction de l'information légale et administrative