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01 juillet 2008

Formulaire Cerfa n° 12819*03 (à télécharger ou démarche en ligne)

Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacs

Attention, à compter du 1er juillet 2008, ce formulaire n'est utilisable que par les personnes étrangères nées à l'étranger.


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12819*03 - Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité dans le cadre de l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité

51149#03 - Notice d'information

 

 

 

 

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