• Vos droits
• Téléservices
• Formulaires pour les particuliers
  • Actions en justice
  • Aide juridictionnelle
  • Assistance éducative
  • Attestation de témoin
  • Casier Judiciaire
  • Certificats
  • Conciliation
  • Etat civil et Famille
  • Fichier national automatisé empreintes génétiques
  • Gage
  • Indemnisation des victimes
  • Prison et réinsertion
  • Requêtes
  • Tutelles
  • Victimes
• Formulaires pour les professionnels
• Formulaires pour les administrations
• Fiches pratiques téléchargeables
• Pensions et obligations alimentaires
• Procès civil
• Procès pénal
• Justice des mineurs
• Avocat
• Conciliation et médiation
• Pacte civil de solidarité (PACS)
• Divorce, séparation
• Indemnisation du préjudice
• Condamnation aux dépens, art 700 code proced. civ.
• Casier judiciaire
• Peines encourues
• Aide à l'accès au droit
• Litiges avec l'administration
• Nom et prénom
• Adoption
• Décès, succession
• Autorité parentale
• Tutelle, curatelle et sauvegarde
• Union libre
• Filiation
• Nationalité française
• Discrimination, harcèlement
• Enfants victimes
• Violences
• Vol vandalisme, escroquerie
• Voisinage et mitoyenneté
• Acquisition et détention d'armes
• Déplacement et enlèvement d'enfants
• Surendettement
• Saisies et recouvrements
• Arrhes, acompte
• Libéralités

Formulaire Cerfa n° 12285*02

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité