Téléservices
Dans la perspective de généraliser les démarches en ligne, le ministère de la Justice et des libertés a lancé une expérimentation à Nancy : le public peut désormais effectuer certaines démarches, telle qu’une demande de copie de décision de justice, directement en ligne, depuis n'importe quel poste informatique équipé d'une connexion Internet.
La maison de justice et du droit de Vandoeuvre est équipée d'une borne Internet. Le public est invité à s'y connecter et, avec l'appui d'un professionnel, il peut accéder aux différentes démarches en ligne.
MJD de VANDOEUVRE-LES-NANCY
5, Place de Paris - Centre Commercial - Les Villes de France - 54500 VANDOEUVRE
Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h00-17h00 du lundi au vendredi
Les formulaires en ligne :
formulaires pour les particuliers - formulaires pour les professionnels
Suivi d'une demande envoyée en ligne :
Pour suivre une demande envoyée en ligne sur le site formulaires-modernisation.gouv.fr, cliquer ici
FORMULAIRES POUR LES PARTICULIERS
ACTIONS EN JUSTICE
Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance
(cerfa 12948*01)
Demande en injonction de payer devant la juridiction de proximité
(cerfa 12947*01)
Demande en injonction de payer au tribunal de commerce
(cerfa 12946*01)
ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
(cerfa 13483*01)
CERTIFICATS
Certificat de non-appel pour faire exécuter une décision de justice
(cerfa 12821*01)
Certificat de non-opposition pour faire exécuter une décision de justice
(cerfa 12820*01)
CONCILIATION
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
(cerfa 11807*01)
ÉTAT CIVIL ET FAMILLE
Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage
(cerfa 13487*01)
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
(cerfa 13485*01)
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
(cerfa 13484*01)
Demande de réception du consentement à adoption de l’adopté
(cerfa 12826*01)
Demande de réception du consentement à adoption du conjoint de l’adoptant
(cerfa 12824*01)
Demande de réception du consentement à adoption du parent de l'adopté
(cerfa 12822*01)
Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité
(cerfa 12819*02)
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
(cerfa 12785*01)
Demande de rectification d'une erreur ou omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
(cerfa 11531*01)
GAGE
Gage des stocks - Bordereau d'inscription modificative
(cerfa 13388*01)
Gage de depossession - Bordereau d'inscription modificative
(cerfa 13348*01)
Gage sans depossession - Bordereau d'inscription
(cerfa 13347*01)
PRISON ET RÉINSERTION
Demande de permis de visite
(cerfa 13960*01)
REQUÊTES
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
(cerfa 13488*01)
Demande d’une copie d’une décision de justice pénale
(cerfa 12823*01)
Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commerciale
(cerfa 11808*02)
TUTELLES
Mandat de protection future
(cerfa 13592*01)
VICTIMES
Demande adressée au juge délégué aux victimes
(cerfa 13634*01)
Recueil de la volonté d'être ou de ne pas être informée sur l'exécution de la peine
(cerfa 13633*01)
FORMULAIRES POUR LES PROFESSIONNELS
CONVOCATION ET INJONCTION DE PAYER
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
(cerfa 11807*01)
INDEMNISATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions prud'homales
(cerfa 13705*01)
Relevé individuel des temps d'activité
(cerfa 13704*03)
PRESTATION DE SERMENT
Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel
(cerfa 13486*01)