Vous pouvez aussi vous le procurer sur internet en cliquant ici

Votre demande doit préciser l’objet de la procédure pour laquelle vous réclamez l’aide juridictionnelle. Elle vous sera refusée si vos ressources et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer dépassent les plafonds prévus par la loi ou si votre action apparaît manifestement irrecevable ou sans fondement. Elle vous sera également refusée si les frais liés à la procédure sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique.

En cas d’urgence ou, lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle peut également être demandée par toute personne résidant habituellement, ou étant domiciliée dans un pays membre de l’Union européenne (hors Danemark), ainsi que par toute personne non ressortissante d’un pays membre de l’Union mais résidant régulièrement ou étant domiciliée et en situation régulière dans l’un de ces pays, pour un litige civil ou commercial qui se déroule en France.

Par ailleurs, toute personne résidant en France peut demander à bénéficier de l’aide judiciaire pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un Etat membre de l’Union européenne autre que le Danemark.

Pour ces litiges, la demande d’aide doit être formalisée à l’aide d’un imprimé spécifique disponible en ligne à l’adresse suivante :
http://europa.eu.int/comm/justice_home/judicialatlascivil/html/la_fillingforms_fr_fr.htm

Le dossier

Complétez, datez et signez le dossier, en joignant les pièces justificatives indiquées dans le formulaire. Vous devez remplir un imprimé pour chaque affaire pour laquelle vous demandez l’aide juridictionnelle.

Déposez-le ou envoyez-le au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile ou lieu d’hébergement sauf si votre affaire doit être portée devant l’une des juridictions figurant dans le tableau ci–dessous :

Le dossier peut être déposé ou envoyé selon les cas :

Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au tribunal de grande instance dont dépend l’organisme d’accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.

Toute déclaration inexacte ou incomplète expose le déclarant à des poursuites pénales. De plus, vous pouvez être condamné à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire ; elle était notamment destinée à retarder le moment où vous deviez exécuter vos obligations.

Quelles sont les décisions ?

Une fois votre dossier déposé, le bureau d’aide juridictionnelle examine votre demande. Si votre dossier est incomplet, et que vous ne produisez pas dans le délai fixé par le bureau les pièces manquantes, votre demande d'aide sera déclarée caduque. Dès que votre dossier est complet, le bureau rend une décision :

• soit d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle
• soit de rejet.

La décision vous est notifiée par courrier.

En cas de décision d’admission

Le champ d’application de l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée

• pour toute la procédure judiciaire ;
• pour une partie de la procédure judiciaire ;
• pour faire exécuter une décision de justice ;
• pour une transaction en dehors d’un procès (honoraires d’avocat) quelle qu’en soit l’issue.

Elle vous ouvre droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.

Vous pouvez les choisir librement. Lors du dépôt de votre demande, vous devez indiquer le nom des professionnels que vous avez rencontrés. Dans ce cas, il faut joindre à votre demande une attestation écrite de leur acceptation.

Vous perdez le bénéfice de l’aide juridictionnelle si la procédure n’a pas été engagée dans l’année qui suit la notification de la décision d’admissionà l’aide juridictionnelle.

Étendue de l’aide, au moment du procès

• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, aucun frais ne vous incombe.
• Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle, l’Etat ne prend en charge qu’une partie des honoraires et de la rémunération (émoluments) des auxiliaires de justice.

L’Etat versera au professionnel une somme forfaitaire fixée par décret et inversement proportionnelle à vos ressources.

Vous devez verser :

A l’avocat : un honoraire complémentaire dont le montant sera à fixer librement avec lui préalablement dans une convention écrite. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur le montant, vous pouvez vous adresser au bâtonnier de l’ordre des avocats

Aux autres auxiliaires de justice (avoué, huissier de justice…) : un honoraire complémentaire dont le montant est calculé sur la base d’un tarif et de vos ressources.

Étendue de l’aide, après la procédure

Vous gagnez le procès

L’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice (saisie par exemple).

Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement :

• l’aide juridictionnelle peut vous être retirée ;
• en cas de retrait, l’avocat peut vous demander des honoraires.

Vous perdez le procès

Vous êtes condamné aux dépens (vous devez payer les frais du procès). Vous êtes alors tenu de rembourser à votre adversaire les frais qu’il aura versés, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

Vous pouvez aussi être condamné à lui rembourser une somme déterminée au titre des frais (non compris dans les dépens), qu’il aura engagés. En cas d’aide juridictionnelle partielle, et si vous étiez demandeur à la procédure, le juge peut aussi mettre à votre charge le remboursement d’une partie des frais avancés par l’État : expertise, enquête sociale, etc.

En cas de rejet de la demande d’attribution

Vous avez un mois à compter de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle pour exercer un recours.

Le recours doit être formé par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée.

Dans votre déclaration, vous devez indiquer :

• les faits et les motifs de votre recours ;
• joindre les pièces et renseignements justificatifs. Pour plus d’information, adressez-vous au bureau de l’aide juridictionnelle sur les démarches à effectuer.