Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).

Il conserve aussi certaines décisions prononcées parles tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées.

Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Les trois volets du casier judiciaire

Le bulletin numéro 1

Le bulletin n°1 comporte l'ensemble des condamnations et décisions contenues dans le casier judiciaire.

Sont cependant exclus :

immédiatement :

• les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
  
• les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire,
  
• les sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation,

à l'expiration d'un délai de 3 ans :

• les condamnations prononcées pour contraventions de police (le délai est de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit)
  
• les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription,
  
• les sanctions ou mesures éducatives, sauf en cas de nouvelle mesure ou condamnation pendant ce délai,
  
• les compositions pénales, sauf en cas de nouvelle composition pénale ou condamnation pendant ce délai.

à l'expiration d'un délai de 5 ans :

• les jugements prononçant la liquidation judiciaire,
  
• la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer sauf si leur durée est supérieure à 5 ans

Les autres condamnations sont retirées 40 ans après la dernière inscription de nature criminelle ou correctionnelle ou au décès de l'intéressé.

La demande de ce bulletin est réservée aux autorités judiciaires.

Le bulletin numéro 2

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

• des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
  
• des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
  
• des condamnations prononcées pour contraventions de police,
  
• des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple).

Le bulletin numéro 3

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves ainsi que des peines privatives de droits :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
  
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
• certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
  
• la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Il ne peut pas être délivré à un tiers.

Comment obtenir le bulletin n°3 ?

Quel que soit le mode de demande, le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.

Si vous êtes né(e) à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française ou à Wallis et Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Sinon

Vous pouvez faire votre demande par Internet sur le site :

réponse sous quelques jours

Autres modes de demande (retour sous 2 semaines environ)

Il est possible d’adresser une demande : 

·        par courrier au Casier Judiciaire National  44317 NANTES CEDEX 3

·        par télécopie au 02 51 89 89 18 (joindre un justificatif d’identité), 

Pour les personnes nées hors de France la photocopie d’un justificatif d'identité en cours de validité est obligatoire.

Il est aussi possible de se présenter sur place, munie d’une pièce d'identité en cours de validité. 

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau à Nantes (44)
du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h
et le samedi de 9h 30 à 12h 15

Tramway ligne 1
Direction La beaujoire
Arrêt Landreau 
          

Quel que soit le mode de demande, le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.

Les demandes par téléphone ne sont pas admises.

Coût de la demande 

L'obtention du bulletin numéro 3 est gratuite. Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Formulaire facultatif de demande