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Qui peut être juré ?
Comment être juré ?
Comment se déroulent les débats ?
Comment se déroulent les délibérations ?
Comment se déroule le vote ?

Qui peut être juré ?

Tout citoyen français, âgé de plus de 23 ans et inscrit sur les listes électorales, peut être juré. Il faut donc avoir sa carte d’électeur.

Ne peuvent être juré :

• Les personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit à une peine de prison supérieure à 6 mois.
• Certaines personnes en raison de leur fonction, profession ou situation personnelle comme :
  • les membres du gouvernement, les députés et sénateurs, les magistrats, les fonctionnaires des services de police, les militaires et les fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ;
  • les citoyens qui ont déjà été jurés dans le même département au cours des 5 dernières années.

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Comment être juré ?

Procédure de tirage au sort :

Vous recevrez une lettre officielle du préfet vous indiquant que votre nom a été tiré au sort à partir des listes électorales. Vous figurez donc sur la liste des 52 personnes qui vont composer le jury de la prochaine session de la cour d’assises de votre département. Cette liste est établie après tirage au sort et après avoir éliminé les personnes qui ne remplissent pas les conditions prévue par la loi, par une commission spéciale auprès de la cour d’assises.

Pouvez-vous refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.

Vous pouvez demander à être dispensé :

• si vous avez plus de 70 ans ;
• ou si vous n’habitez plus le département où la cour va siéger.

Vous pouvez aussi invoquer un motif grave.

Exemple : une maladie justifiée par un certificat médical, des impératifs professionnels ou familiaux…

La demande de dispense :

Elle est examinée par la commission. Elle doit être adressée au président de la cour d’assises dès que vous recevez la notification du préfet. Sinon, vous devez vous présenter le premier jour de la session d’assises et avant chaque affaire. Votre employeur ne peut pas vous empêcher d’être juré, il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

A l’ouverture de la session d’assises

Afin d’être membre du jury, vous devez être désigné par un nouveau tirage au sort. Ce tirage se fait, en votre présence et pour chaque affaire, par le président de la cour d’assises.

Si votre nom sort de l’urne et si vous n’êtes pas récusé, vous êtes juré titulaire.

En effet, l’accusé, son avocat et l’avocat général peuvent vous récuser, c’est à dire s’opposer à ce que vous fassiez partie du jury. Ne vous en formalisez pas. Cette décision qui ne doit pas être motivée (expliquée), ne met en cause ni votre honneur, ni vos qualités.

Le président procède aussi au tirage au sort de jurés supplémentaires. Ces derniers, assistent aux débats et peuvent, le cas échéant remplacer un juré titulaire qui pourrait être empêché de siéger, par exemple pour des raisons de santé ou à la suite d’un malaise…

Signalez :

• Les maladies incompatibles avec la fonction de jurés, par exemple : la surdité, l’impossibilité de maintenir une position assise prolongée, un diabète qui exige des soins incompatibles avec l’audience…
• Les autres circonstances qui ne vous permettraient pas de remplir votre responsabilité, par exemple : le fait de ne pas bien comprendre la langue française, de ne pas savoir lire et écrire en français…

Quelles sont les sanctions en cas d’absence non justifiée ?

Si vous ne vous présentez pas à l’audience, sans pouvoir justifier d’un motif grave (selon la loi les motifs religieux ne peuvent être considérés comme des motifs graves) accepté par la commission spéciale ou par la cour, vous risquez une amende :

3750 € ( il est toutefois possible de faire opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises dans les 10 jours suivant la notification de votre condamnation)

A quelles indemnités avez-vous droit ?

En tant que juré, vous avez droit à :

• une indemnité journalière de session ;
• une indemnité journalière de séjour ;
• une indemnité de transport ;
• une indemnité pour perte de revenu professionnel. Que vous soyez salarié ou travailleur indépendant, vous devez fournir des justificatifs pour que votre perte de revenu professionnel soit indemnisée : une justification de votre employeur indiquant le montant de votre salaire ou tout document attestant une perte de revenu professionnel.

Ces indemnités ne vous sont pas versées d’office. Vous devez les réclamer au greffe du tribunal où siège la cour d’assises.

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Comment se déroulent les débats

À l’ouverture des débats, l’huissier appelle les témoins. Le greffier lit la décision du juge d’instruction (ou de la chambre d’instruction) ordonnant le renvoi de l’accusé devant la cour d’assises. Celle-ci retrace les circonstances de l’affaire et énonce les charges qui pèsent contre l’accusé.

Ensuite, le président interroge l’accusé.

Celui-ci va devoir détailler le déroulement de sa vie jusqu’au crime poursuivi.

Les jurés ne doivent jamais manifester leur opinion, qu’elle soit en faveur ou contre l’accusé.

Lorsque les auditions sont terminées, le président donne la parole :

• à l’avocat de la ou les victimes ;
• à l’avocat général ;
• et en dernier à l’avocat de la défense et à l’accusé.

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Comment se déroulent les délibérations ?

A la fin des débats, les jurés se réunissent avec le président et ses assesseurs dans la chambre des délibérations (une pièce contiguë à la salle d’audience).

C’est à ce moment là que les jurés doivent se prononcer sur le sort de l’accusé, en fonction des circonstances du crime et de la personnalité de l’accusé.

Le délibéré est une réflexion en commun qui précède le vote.

Chaque juré confronte ses idées avec celles des autres afin de préparer la décision qu’il va prendre au moment du vote.

Pour prendre cette décision les jurés doivent être pleinement informés. Pour cela, les jurés ne doivent pas hésiter à poser des questions au président et à ses assesseurs, à exprimer librement leur avis, sans crainte de le voir rapporter à l’extérieur.

Tout ce qui se passe dans la chambre des délibérations doit être tenu secret et le rester même lorsque la fonction de juré est terminée.

En cas de non respect du secret des délibérations, des sanctions sont applicables : 15 000 € au plus et une peine d’emprisonnement d’un an au plus.

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Comment se déroule le vote

Après la discussion, la décision est prise à bulletin secret. Les bulletins blancs ou déclarés nuls sont comptés comme favorable à l’accusé.

Au terme du délibéré, la cour et le jury reprennent place et le président annonce le verdict.

• Le vote sur la culpabilité :

Toute décision défavorable à l’accusé (culpabilité) est prise à la majorité de 8 voix au moins (10 voix au moins quand la cour statut en appel). Celui-ci est donc acquitté si7 voix seulement se prononcent pour la condamnation.

• Le vote sur la peine en cas de culpabilité :

La décision sur la peine doit être prise à la majorité absolue des votants. Il faut 7 voix au moins (8 quand la cour statue en appel) sur la même durée de peine pour que celle-ci soit retenue, mais il faut 8 voix au moins pour que le maximum de la peine encourue soit prononcée (10 voix quand la cour statut en appel).

Après le vote, les bulletins sont immédiatement détruits. La cour retourne ensuite dans la salle d’audience pour prononcer sa décision.

L’audience criminelle est terminée.