Le domaine de la citation directe

La citation directe par la victime ne peut être utilisée que pour les contraventions et les délits. Elle ne peut jamais être utilisée pour les crimes, pour lesquels une instruction est toujours obligatoire.

Lorsque l’infraction pénale nécessite une mesure d’instruction, ou lorsque l’auteur des faits est inconnu, vous pouvez saisir la juridiction répressive en vous constituant partie civile devant le juge d’instruction, soit contre personne dénommée, soit contre inconnu. Dans ce cas, vous ne pourrez plus utiliser la citation directe, à raison des mêmes faits.

Attention, la citation directe peut se retourner contre la victime. Si le tribunal prononce le non lieu de l’affaire et relaxe le défendeur, il peut mettre à la charge de la victime les frais engagés par le défendeur et la condamner à des dommages et intérêts et à une amende civile en cas de procédure abusive.

Le conseil d’un avocat pour juger de l’opportunité de la citation directe est vivement recommandé.

Les conditions de la citation directe

La citation directe se fait par exploit d’huissier, c’est un acte payant pour lequel vous devez effectuer l’avance des frais dont vous pourrez demander le remboursement à l’auteur condamné, en même temps que vous solliciterez des dommages et intérêts pour votre préjudice.

Le tribunal compétent est celui du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Le contenu de la citation directe

Elle doit comporter certaines mentions :

• un exposé détaillé des faits reprochés ;
• le texte de loi réprimant ces faits ;
• l’identité du prévenu et si c’est une personne morale son siège ;
• le préjudice qui vous a été causé dont l’évaluation pourra n’être indiquée qu’à l’audience ;

Attention, la citation directe mentionne votre nom, votre prénom, votre profession et votre domicile réel. Si vous ne souhaitez pas faire connaître l’adresse de votre domicile, vous pouvez indiquer un domicile « élu » qui peut être celui de votre avocat ou toute autre adresse dans le ressort du tribunal saisi.

Les délais de signification de la citation directe

La signification de la citation permet de faire savoir au prévenu qu’une action est intentée à son encontre et qu’il devra se présenter au tribunal à la date indiquée pour faire entendre sa défense.

Avant de faire signifier, vous devrez d’abord obtenir l’accord du parquet sur la date de l’audience pour laquelle la citation sera délivrée.

La signification de la citation directe devra alors être faite dans un délai de 10 jours avant l’audience (délai prolongé d’un mois si le prévenu habite en outre mer ou réciproquement en cas de citation devant un tribunal d’outre-mer ; de deux mois en cas de résidence à l’étranger).

En cas d’inobservation du délai, la citation ne sera pas nulle si la partie se présente à l’audience mais le défendeur pourra demander le renvoi à une audience ultérieure et le tribunal devra accéder à sa demande.

Les effets de la citation directe

• elle lance le procès pénal en saisissant la juridiction concernée (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ;
• elle met en mouvement l’action publique et vous rend partie au procès pénal;
• elle déclenche l’action civile en vous permettant d’obtenir l’indemnisation de votre préjudice.

Attention, avant tout jugement la citation directe donne lieu à la consignation d’une somme d’argent sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle.

Cette somme vous sera rendue si l’auteur des faits est condamné.

Les suites de la citation directe

L’affaire est directement instruite à l’audience.

Le tribunal peut condamner l’auteur des faits et fixer des dommages et intérêts.

En qualité de demandeur, vous obtiendrez une copie de jugement.

Le jugement a valeur de titre exécutoire : il vous permettra d’avoir recours à des procédures dites « d’exécution » si la partie défenderesse, votre adversaire, ne s’exécute pas spontanément.

Attention, la victime n’a pas les moyens  d’investigation du juge d’instruction. Elle ne dispose que des débats d’audience pour prouver la réalité de l’infraction et de son préjudice. Seules certaines affaires pour lesquelles la victime possède déjà suffisamment de preuves pourront se satisfaire de cette procédure.