Les deux ordres de juridiction
Pourquoi un juge administratif ?
Les différentes juridictions de l’ordre administratif
Les juges administratifs
Les agents des greffes

Les deux ordres de juridiction

La justice comporte en France deux ordres de juridiction :

• les juridictions judiciaires, qui sont compétentes pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et pour sanctionner les infractions aux lois pénales ;
• les juridictions administratives, qui sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée à l’Etat, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Retour haut de page

Pourquoi un juge administratif ?

La création de la justice administrative résulte initialement de la volonté, après la Révolution de 1789, d’éviter les ingérences des juges civils, fréquentes sous l’Ancien Régime, dans le fonctionnement des pouvoirs publics.

Créé en 1799, le Conseil d’Etat a affirmé sonindépendancepar rapport à l’administration au cours du XIXe siècle, et a mis au point une jurisprudence (c’est-à-dire des règles de droit définies par le juge) soucieuse deconcilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public.

La juridiction administrative s’est progressivement renforcée : les conseils de préfecture, créés en 1800, sont devenus en 1953 les tribunaux administratifs.

Les cours administratives d’appel ont été créées en 1987.
Spécialisées , ces juridictions connaissent bien les règles de fonctionnement des services publics et sont donc en mesure de lescontrôler efficacement.

Leur mission est de faire respecter le droit par les administrations, les services publics, et de réparer les dommages que ceux-ci auraient pu causer.

Retour haut de page

Les différentes jurisdictions de l’ordre administratif

La justice administrative comporte trois niveaux :

• les tribunaux administratifs (au nombre de 37 ; au moins un par région) sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance : c’est à eux que le requérant doit d’abord s’adresser ;
• les cours administratives d’appel (au nombre de 8)sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif ;
• le Conseil d’Etat, la juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel : il ne juge pas une troisième fois le litige, mais vérifie le respect par les juridictions inférieures des règles de procédure et la correcte application des règles de droit. Le Conseil d’Etat est également compétent en premier et dernier ressort sur les affaires particulièrement importantes, comme les recours contre les règlements des ministres.

Parallèlement , certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, dejuridictions administratives spécialisées, dont les décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’Etat, juge de cassation :

• pour assurer la discipline au sein de certaines professions: Conseil supérieur de la magistrature ; sections disciplinaires des ordres professionnels (avocats, commissaires aux comptes, conseils en propriété industrielle, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes) ;
• en matière sociale: commissions départementales et commission centrale d’aide sociale ; tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité ; et aussi : commission de recours des réfugiés ;
• juridictions financières : chambres régionales des comptes et Cour des comptes ; instance disciplinaire de l’Autorité des marchés financiers.

Retour haut de page

Les juges administratifs

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont recrutés parmi les anciens élèves de l’ENA, sont issus d’un concours spécialisé, ou bien sont sélectionnés en fonction de leur expérience antérieure dans l’administration (tour extérieur, détachement). Ils ont legradede conseiller, de premier conseiller ou de président.

Les membres du Conseil d’Etat sont issus en majorité du concours de l’ENA. Cependant, une proportion importante d’entre eux sont nommés librement par le Gouvernement, ce qui permet d’assurer la diversité de l’origine et des profils des membres de la juridiction administrative suprême. Ils occupent successivement au cours de leur carrière les grades d’auditeur, de maître des requêtes et de conseiller d’Etat.

Les juges administratifs sont inamovibles et indépendants de l’administration. Cette indépendance est garantie grâce à une gestion autonome, assurée par le Conseil d’Etat, de la juridiction administrative. Le déroulement de leur carrière leur offre des garanties d’indépendance : assuré par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en ce qui concerne les membres de ces juridictions, il est déterminé en fonction de l’ancienneté pour les membres du Conseil d’Etat.

Les juges administratifs assument les fonctions de rapporteur, de commissaire du gouvernementou de président. Le juge rapporteurest chargé de diriger l’instruction, d’étudier les affaires et de préparer un projet de jugement, afin de faciliter le délibéré des juges. Le commissaire du gouvernementne représente pas le Gouvernement : bien au contraire, il est chargé de donner son avis en toute indépendance sur les questions posées par l’affaire, avis qu’il exposera publiquement au cours de l’audience. Le présidentanime et dirige la formation de jugement dont il a la charge.

Retour haut de page

Les agents des greffes

Fonctionnaires de l’Etat, recrutés sur concours, ils ont pour mission, sous l’autorité d’un greffier en chef dans chaque juridiction, d’assurer l’instruction des affaires dans le respect des règles de procédure, et d’assister les magistrats. Ils sont chargés également d’informer les requérants sur le déroulement de leur litige.