DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice et des Libertés
s'informer
saisir la justice
saisir la justice
famille
victime
penal
argent
Principe
Les victimes d'infractions pénales graves, ou leurs ayants droit, peuvent obtenir une indemnité du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) en réparation de leur préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l'auteur (inconnu, insolvable, ...) ou par d'autres organismes (sécurité sociale, mutuelles).
Dans certains cas, l'indemnisation peut être refusée ou réduite.
Personnes concernées
Les personnes concernées sont les victimes des infractions ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l'infraction pénale.
Conditions d'indemnisation
Conditions liées aux infractions
Infractions | Indemnisation | Conditions particulières |
Faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'1 mois minimum | Intégrale | Aucune |
Viol, agression sexuelle, traite des êtres humains, atteinte sexuelle sur un mineur | Intégrale | Aucune |
Atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d'1 mois | Plafond : 4.179 € |
|
Vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds Détérioration, destruction, dégradation d'un bien | Plafond : 4.179 € |
|
Destruction du véhicule par incendie volontaire | Plafond : 4.179 € € |
|
Lieu de l'infraction
Si l'infraction a été commise en France, peuvent être indemnisés :
les Français,
les citoyens de l'Union européenne,
les étrangers en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).
Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seuls les Français peuvent bénéficier de l'indemnisation.
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Dépôt de la demande
La Civi siège auprès de chaque tribunal de grande instance (TGI). La Civi compétente est celle :
du domicile du demandeur,
du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Si les victimes françaises résident à l'étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.
Délai de saisine de la Civi
3 ansà compter de la date de l'infraction,
1 anà compter de ladécision définitiverendue par une juridiction pénale.
La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.
Demande
La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives.
Les associations d'aide aux victimes peuvent informer gratuitement la victime sur les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits et l'accompagner tout au long de la procédure judiciaire. La demande pourra également être présentée par un avocat, dont les honoraires pourront être pris en charge au titre de l' aide juridictionnelle.
Phase amiable d'indemnisation devant la Civi
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 moisà compter de la réception de la demande pour formuler une offre d'indemnisation.
Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.
La victime dispose alors de 2 moispour accepter ou refuser l'offre.
Le Fonds peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision : dans ce cas, la phase amiable prend fin.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Acceptationpar la victime : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d'1 mois,
Refusde la victime : la phase amiable prend fin.
Attention: Le silence de la victime pendant2 moisvaut refus.
En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi
En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Dans l'intérêt de la victime, il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à la ou aux audience(s) ou de s'y faire représenter par son avocat.
Une fois la décision rendue par la Commission, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.
Il doit le faire dans un délai d' 1 moisà compter de la notification de la décision.
Recours
La victime peut faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d' 1 moisà compter de la notification de la décision.
Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.
La victime qui ne pourrait être indemnisée par la Civi peut demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)dans undélai d'1 anà compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.
Demande de provision
La victime peut, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Cette demande peut être réitérée. Elle est accordée :
par le FGTI si :
son droit à indemnisation n'est pas contesté,
l'évaluation du préjudice n'est pas terminée (soit que le montant global ne puisse être calculé, soit que les organismes d'assurance n'aient pas communiqué le montant des sommes remboursées).
Le versement intervient dans les plus brefs délais.
par le président de la Civi, même si la victime ne remplit pas les conditions précédentes.Le président de la Civi doit statuer dans ledélai d'1 moissuivant la demande.
La personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une assignation à résidence au cours d'une procédure qui n'a abouti à aucune condamnation peut demander une indemnisation.
Elle est informée de ce droit lors de la notification du non-lieu, de larelaxeou de l'acquittement.
À noter :l'indemnisation peut aussi être demandée par une personne reconnue innocente suite à un recours en révision.
Procédure d'indemnisation
L'indemnité est allouée par le premier président de la Cour d'appeldans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Il doit être saisi par voie de requêtedans les 6 mois.
Il statue par décision motivée.
Évaluation du préjudice
L'indemnité tend à réparer le préjudice matériel et moral que la personne a subi durant sa privation de liberté.
La personne concernée peut demander une réparation intégrale.
L'intéressé peut solliciter une expertise pour l'évaluer.
Cas d'exclusion de l'indemnisation
L'indemnisation est exclue dans plusieurs cas, notamment lorsque :
l'absence de condamnation a pour seul fondement la reconnaissance de l'irresponsabilité d'une personne "au sens de l'article 122-1 du code pénal", c'est-à-dire pour cause de trouble psychique,
la personne s'est volontairement accusée ou laissé accuser à tort, en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur des faits.
Recours contre la décision
La décision prise par le premier président de la Cour d'appel peut, dans les 10 jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission nationale de réparation des détentions placée auprès de la Cour de cassation.
Cette commission statue souverainement : sa décision ne peut faire l'objet d'aucun recours.
