Procédure d'indemnisation
Principe
La victime peut saisir le tribunal pour réclamer une indemnisation.
Le préjudice doit être déterminé et les éléments de preuves devront être présentés.
Détermination du préjudice
Le préjudice peut être corporel, moral, matériel.
Ils peuvent se cumuler à l'occasion d'un seul fait dommageable.
Les préjudices corporels consistent en une atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
Les préjudices moraux portent sur les atteintes à l'affection, à l'honneur ou à la réputation (calomnie, perte d'un parent par exemple).
Les préjudices matériels regroupent les atteintes aux biens.
Demande de réparation
La victime doit constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l'évaluation du montant de la réparation (y compris les frais liés directement aux dommages subis).
Après avoir déterminé les préjudices et établi la responsabilité de l'auteur des dommages, la victime peut entrer en contact avec le responsable ou son assureur pour une demande de réparation par un arrangement amiable.
Faute d'arrangement amiable, la victime peut saisir le tribunal compétent :
si le responsable a commis un acte constituant une infraction pénale (coups et blessures, par exemple), la victime peut déposer plainte avec constitution de partie civile dans un commissariat ou une gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Le tribunal qui sera alors saisi statuera sur une éventuelle condamnation pénale et sur la demande de dommages-intérêts,
si le responsable n'a pas commis d'infraction pénale, la demande d'indemnisation est présentée au
tribunal civil.
Établissement de la preuve
La victime doit prouver les éléments suivants :
La personne à qui elle demande réparation est bien responsable de son préjudice.
Le préjudice est réel.
Il existe un lien de causalité entre l'acte de la personne désignée comme responsable et le préjudice.
Le préjudice est direct et la concerne personnellement.
Le préjudice est certain, établi au moment où il est invoqué même si son effet n'est pas immédiat.
Un préjudice futur peut en effet être indemnisé s'il est certain qu'il se produira et s'il peut être évalué immédiatement.
17 mai 2011 - Direction de l'information légale et administrative
