Comment et par qui votre préjudice physique et psychologique est constaté ?

Votre médecin traitant ou le service d’urgence d’un hôpital sont compétents pour constater vos blessures. En fonction de leur gravité et des examens qu’elles nécessitent, vous pouvez faire appel à l’un où l’autre.

Dans la pratique, s’il existe un service d’urgence médico-judiciaire (UMJ), vous y serez accompagnée en priorité par les policiers ou gendarmes, après dépôt de plainte et réquisition judiciaire.

Un examen médical pourra être également ordonné par le juge d’instruction, sur réquisition du parquet ou à votre demande si vous êtes constituée partie civile.

Les examens effectués sur réquisition judiciaire seront pris en charge au titre des frais de justice, sans que vous ayez  à faire l’avance des frais.

A l’issue de l’examen médical, le médecin ou le service d’urgence d’un hôpital établira un certificat médical.

Le certificat médical

Le certificat médical doit notamment comprendre : 

-        en cas de réquisition, la prestation de serment par écrit du médecin, sauf s’il est expert près les tribunaux ;

-         l’identité de la victime ;

-        les dires de la victime rapportés au conditionnel puisque le médecin n’a pas assisté aux faits, avec le maximum de neutralité et de façon exhaustive (témoignage sur les faits, intensité de la souffrance endurée, peur et angoisse…) ;

-        la description précise des lésions qui engage le clinicien (taille aspect, localisation des lésions), en précisant  si l’âge des lésions est compatible avec les dires de la victime;

-        les conséquences physiques et psychologiques des blessures constatées.

La description des lésions et leurs conséquences permettront au médecin de fixer l’incapacité temporaire de travail (ITT).

Le critère principalement retenu pour la fixation de l’ITT, exprimée en nombre de jours ou de mois, est celui de la durée d’immobilisation obligatoire suite aux blessures et lésions et à leurs conséquences fonctionnelles.

L’ITT, déterminera les suites de la procédure pénale : qualification de l’infraction, peine applicables, mode de poursuite en fonction de différents seuils  -inférieur égal ou supérieur à 8 jours ; inférieur, égal ou supérieur à 3 mois.

Comment est évalué financièrement votre préjudice ?

L’ITT constatée par le médecin va également permettre l’évaluation du préjudice corporel et l’indemnisation par la juridiction -pénale ou civile et notamment par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).

L’indemnisation ne concernera pas seulement la perte de gains provoquée par un arrêt de travail, mais également l’impossibilité pour la victime de se livrer à ses activités habituelles.

Ainsi, il sera possible de déterminer une ITT pour un enfant, une personne âgée ou un chômeur et de tenir compte de la situation particulière de chaque victime, une même agression pouvant avoir des retentissements différents selon son âge, son état de santé et sa psychologie.

Considérée du point de vue de l’indemnisation, l’ITT est susceptible d’évolution pendant la période qui précède la stabilisation de l’état de la victime.

Elle ne doit pas être confondue avec l’IPP (Incapacité Permanente Partielle) qui concerne l’invalidité (physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime une fois les blessures consolidées, c'est-à-dire à partir du moment où l’état de la victime n’est plus susceptible d’aggravation ou d’amélioration.

L’IPP, exprimée en pourcentage, est fixée par les médecins experts, dont la mission définie par la juridiction qui a ordonné l’expertise pourra également concerner la description d’autres préjudices (préjudice causé par la douleur, préjudice esthétique, préjudice d’agrément …), afin de permettre une indemnisation intégrale de la victime- pour l’ensemble des préjudices subis.