DROITS & DÉMARCHES
Ministère de la Justice
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argent
Qui est concerné ?
L'action aux fins de subsidespermet à un enfant, sans filiation paternelle d'exercer une action contre celui qui a eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception .
L'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.
Comment se déroule l'action ?
Procédure
L?action aux fins de subsides doit être exercée auprès du tribunal de grande instance du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère ou devant celui du domicile de l?enfant.
Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.
L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.
Il faut prouver l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant (lettres, photos, témoignages...).
Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l?enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens et notamment une expertise génétique qu'il ne peut être le père de l'enfant.
Délais de l'action
Pendant toute la minorité de l'enfant, la mère peut exercer pour l'enfant l'action aux fins de subsides.
L'enfant peut encore exercer l'action dans les 10 années qui suivent sa majorité (c'est-à-dire jusqu?à ses 28 ans) si elle n'a pas été exercée pendant sa minorité.
Quels sont les effets ?
Absence d'incidence sur la filiation
L?action aux fins de subsides est fondée sur une simple possibilité de paternité de celui qui a eu des relations intimes avec la mère à l'époque de la conception de l'enfant. Elle ne vise pas à faire constater un lien de filiation. Elle ne permet d?obtenir que le versement d?une contribution alimentaire.
À noter : l?action aux fins de subsides se distingue de l?action en recherche de paternitéqui consiste à établir un lien de filiation entre l'enfant et le "père prétendu".
Versement des subsides
Les subsides sont versés sous forme de pension.
Le montant est fixé d'après les besoins de l'enfant et la situation du débiteur (d'après ses ressources et sa situation familiale).
La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.
Les subsides sont versés à la mère pendant la minorité de l'enfant. Ils sont versés à l'enfant à sa majorité.
En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.
Non, un couple homosexuel marié n'est pas concerné par la présomption de paternité.
La présomption de paternité ne s'applique qu'à un couple marié hétérosexuel : le mari d'une femme qui accouche est présumé être le père de l'enfant.
D'une manière générale, les règles applicables en matière de filiation ne concernent pas un couple homosexuel, sauf les dispositions relatives à l'adoption.
Si vous êtes une femme mariée à une autre femme, vous n'êtes donc pas concernée par la présomption de paternité.
Vous pouvez en revanche réaliser des démarches en vue d'adoptercet enfant.
Si vous êtes une femme et que vous vivez en couple avec une autre femme, vous ne pouvez pas reconnaître l'enfant qu'elle porte, que vous soyez mariée, pacsée ou que vous viviez en concubinage.
Si vous êtes mariée, vous pouvez en revanche réaliser des démarches en vue d'adoptercet enfant.
La reconnaissance peut être faite à tout moment alors que la déclaration de naissancedoit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
La reconnaissance est un acte juridique qui permet d'affirmer qu'on est le parent d'un enfant né d'un couple non marié.
La mère n'a aucune démarche à faire et n'a pas à reconnaître son enfant dès lors que son nom est indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant.
Le père doit reconnaître l'enfant à la mairie.
À noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.
Les actions susceptibles d'être intentées sont :
l'action en recherche de paternité
l'action en rétablissement de présomption de paternité, qui concerne l'époux de la mère lorsqu'il n'a pas été désigné comme étant le père de l'enfant.
Pour ces deux actions, le demandeur doit rapporter la preuve de la paternité.
À savoir : l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.
En cas de décès prématuré d?un parent, avant d'avoir pu faire établir le lien de filiation, une action en constatation de la possession d?état peut être exercée. La possession d'état se prouve par la réunion de certains faits.
Qui peut exercer cette action ?
La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt.
Quels sont les faits constitutifs de la possession d'état ?
Le demandeur doit démontrer l'existence d'une réunion de faits constitutifs de la possession d'état. Ces principaux faits sont :
que l?enfant a été traité par ce prétendu parent décédé comme son enfant et que lui-même l?a traité comme son parent,
que ce prétendu parent a, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
que cet enfant est reconnu comme son enfant, dans la société et par la famille,
qu'il est considéré comme tel par l'autorité publique,
qu'il porte le nom de ce prétendu parent décédé.
La possession d?état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Si les faits présentés par le demandeur sont considérés comme suffisants, le juge constatera la possession d?état et déclarera la filiation. Le jugement pourra être contesté par la voie de la tierce oppositionqui est ouverte durant 10 ans.
Pour engager cette action, l?assistance d?un avocat est nécessaire.
L'action peut être exercée dans le délai de 10 ans, à compter de la cessation de la possession d'état prétendue. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant qui peut donc agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Attention : lorsque l'enfant a déjà une filiation légalement établie, celle-ci fait obstacle à la constatation de la possession à l'égard d'un tiers tant que la filiation contraire établie en premier lieu n'a pas été contestée en justice.
Procédure
Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée avant l'expiration du délai qui était imparti à celle-ci pour agir.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Comment la prouver ?
À la différence des autres actions tendant à l'établissement d'un lien de filiation, cette action a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective du lien de filiation et non de démontrer la filiation biologique.
Il convient donc de rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. L'expertise génétique n'est donc pas de droit dans cette action.
Situations concernées
En cas de demande en divorce ou en séparation de corps
L'action est possible :
plus de 300 jours après la date soit de l'homologation et la convention réglant les conséquences du divorce ou des mesures provisoires, soit de l'ordonnance de non-conciliation,
et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation,
et n'a pas la possession d'état à l'égard de chacun des époux (c'est-à-dire le mari n'élève pas l'enfant).
Absence du nom du mari dans l'acte de naissance de l'enfant
L'action est possible si l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant.
L'existence d'une filiation à l'égard d'un autre homme que le mari fait obstacle au rétablissement de la présomption de paternité. Une action doit être alors engagée aux fins d'annuler ce lien et rétablir les effets de la présomption de paternité.
En l'absence ou en présence de possession d'état
L'action est possible si l'enfant n'a pas de possession d'état à l'égard du mari.
Lorsque l'enfant à la possession d?état à l?égard des deux époux, la présomption est rétablie de plein droit. Dans ce cas, les époux doivent faire constater cette possession d'état par un acte de notoriété.
Procédure
Le tribunal de grande instanceest seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.
L'action peut être exercée par les héritiers d'une personne décédée. Les héritiers peuvent également poursuivre l'action déjà engagée, sauf en cas de désistement ou péremption d'instance.
L'assistance d'un avocat est nécessaire.
Délai de prescription
Le délai est de 10 ans.
À l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. Si aucune action n?a été engagée par les parents pendant la minorité de l?enfant, celui-ci peut agir pendant 10 ans à compter de sa majorité.
Expertise génétique
L'expertise génétique est ordonnée par le juge ou peut être demandée par l'une des parties dès lors que l'action est recevable.
Elle nécessite le consentement des intéressés.
Le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder.
Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.
Décision du juge
En cas de décision favorable du juge, le jugement rétablira les effets de la présomption de paternité.
La filiation sera établie à l'égard du mari de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant. Le tribunal peut également statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de famille.
À noter : il est possible pour les parents de déposer, à la suite de cette action, une déclaration de changement de nomdevant l'officier de l'état civil du lieu où demeure l'enfant.
L'officier de l'état civil ne peut se faire juge de la sincérité de la reconnaissance. Ce n'est que si elle est totalement invraisemblable que l'officier de l'état civil peut la refuser et saisir le procureur de la République.
Saisine du procureur de la République
La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère publicsi des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Personnes autorisées à contester la filiation
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
L'ouverture de la contestation est limitée à certaines personnes en édictant une fin de non-recevoir tirée d'une possession d'étatconforme à la reconnaissance, ayant duré 5 ans.
Dans ce dernier cas, les personnes autorisées à contester la reconnaissance sont limitées à :
l'enfant,
l'un de ses père et mère,
celui qui se prétend le parent véritable.
Si le prétendu père ignorait, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le sien, l'enfant ne pourra, en règle générale, obtenir réparation de son préjudice.
Effets
En cas de preuve de l'inexactitude de la reconnaissance apportée par celui qui émet une telle prétention, la reconnaissance est annulée.
L'auteur de l'acte peut être condamné à des dommages intérêts envers l'enfant en réparation du préjudice subi.
Le test de paternité ne peut être effectué que dans le cadre d'une procédure judiciaire tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Une telle démarche à titre privé serait illégale.
Qui peut l'ordonner ?
Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.
Comment procède-t-on ?
Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :
examen comparé des sangs,
ou identification par les empreintes génétiques (test ADN).
Le test de paternité ne peut être effectué que par des techniciens spécialement agréés à cet effet. Il faut le consentement des personnes concernées.
À noter : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.
Comment s'établit la filiation ?
La filiation est légalement établie :
par l?effet de la loi(à l'égard de la mère ou du père marié),
par la reconnaissance volontaire(en particulier à l'égard du père non marié),
par la possession d?étatconstatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),
parjugement(la filiation est déclarée par le juge).
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Dans quels cas l'établissement de la filiation est impossible ?
Enfant né sans vie
Pour que l'établissement de la filiation soit recevable, l'enfant doit être né. Si l'enfant est né non viable, l'action est irrecevable.
Convention
Toute convention portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, toute convention de maternité portant sur la procréation ou sur la gestation pour le compte d'autrui).
Inceste
En cas d'inceste absolu (entre père et fille, mère et fils ou frère et s?ur), seul un des parents de l'enfant peut légalement établir la filiation.
Comment prouver la filiation ?
La filiation se prouve :
par l?acte de naissancede l?enfant,
par l?acte de reconnaissance,
ou par l?acte de notoriété constatant la possession d?état.
Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l?action soit recevable.
Quels sont les effets ?
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
