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Séparation des parents : résidence de l'enfant

Fixation de la résidence de l'enfant

Fixation de la résidence de l'enfant par le juge

En cas de divorce ou de séparation des parents, la résidence de l'enfant peut être fixée :

  • par la convention homologuée par le juge aux affaires familiales en cas d'accord des parents,

  • ou par une décision du juge aux affaires familiales.

Fixation de la résidence de l'enfant par les parents

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant. Dans ce cas, ils peuvent également saisir le juge aux affaires familiales.

À noter : en cas de désaccord entre les parents, il convient de saisir le juge aux affaires familiales (en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*04) qui fixera la résidence de l'enfant.

Lieu de résidence de l'enfant

Résidence alternée

L'enfant peut résider en garde alternée au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un des parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visitepour le parent chez lequel l'enfant ne réside pas.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

  • soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,

  • soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire, les parents conservent l'autorité parentale.

Effets

Si l'un des parents change de domicile, il doit en informer l'autre parent au préalable et en temps utile.

Le parent chez lequel réside habituellement l?enfant doit notifier à l?autre parent son changement d?adresse dans le délai d?un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 ? d'amende.

Modification du lieu de résidence

Pour modifier le lieu de résidence de l'enfant fixé par le juge, le parent (séparé, divorcé ou séparé de corps), doit utiliser le formulaire Cerfa n°11530*04pour saisir le juge.

Lorsque les parents séparés ont choisi, d'un commun accord, le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier le lieu de résidence. En cas de désaccord entre les parents, il convient de saisir le juge.

20 février 2012 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 

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