Ministère de la Justice
DROITS & DÉMARCHES
 
 
 
 

Exécuteur testamentaire

Désignation

Vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire dans votre testament.

Missions

L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament, par exemple :

  • il fait procéder à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers,

  • il peut faire vendre le mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour régler les dettes urgentes de la succession.

En l'absence d'héritier réservataire, vous pouvez autoriser l'exécuteur testamentaire à :

  • disposer de tout ou partie des biens immobiliers de la succession,

  • recevoir et placer les capitaux,

  • payer les dettes et les charges,

  • et procéder à l'attribution ou au partage des biens subsistants entre les héritiers et les légataires.

L'exécuteur testamentaire doit informer les héritiersde la vente d'un bien immobilier.

Il doit rendre compte dans les 6 mois suivant la fin de sa mission.

Il peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal de grande instance.

Durée de la mission

La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard 2 ans après l'ouverture du testament.

Toutefois, il peut demander au tribunal de grande instance de prolonger cette durée.

Coût

La mission est gratuite. Toutefois, vous pouvez gratifier l'exécuteur testamentaire d'un don ou d'un legsen contrepartie de l'exécution de sa mission.

11 février 2013 - Direction de l'information légale et administrative

 
 
  
 
 
 
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